Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Fonction publique territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
État (FPE)
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou emploi fonctionnel).
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
Directeur général (DG) et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale.
Vous êtes en fonction
Vous êtes déchargé de fonction
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir entre 57 et 62 ans
Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
Occuper votre emploi de direction depuis au moins 2 ans
Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.
En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 57 et 62 ans
Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
Le congé spécial vous est accordé d'office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT.
Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans.
Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit
Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Vous retravaillez dans le secteur privé
Vous retravaillez dans le secteur public
Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Votre rémunération d'activité est :
Votre collectivité vous verse :
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation
Les 2/3 de votre indemnisation
Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation
La moitié de votre indemnisation
Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation
⅓ de votre indemnisation
Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation
Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :
Être âgé d'au moins 60 ans
Justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :
Certains emplois fonctionnels (Directeur général adjoint - DGA - de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (HP-HP), secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP et avoir atteint le grade le plus élevé de votre corps
Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'ARS
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit
Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Vous retravaillez dans le secteur privé
Vous retravaillez dans le secteur public
Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Votre rémunération d'activité est :
Le CNG vous verse :
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation
Les 2/3 de votre indemnisation
Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation
La moitié de votre indemnisation
Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation
⅓ de votre indemnisation
Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation
Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
