Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire.
L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.
Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :
À l'entrée des locaux de l'agence
Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence
Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence
Dans les foires ou salons
Les prix doivent être indiqués <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a>.
Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).
Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.
Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R18320">surface habitable</a>.
Exemple
Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">170 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">75 €</span> (car <span class="valeur">75 €</span> est inférieur à <span class="valeur">85 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">95 €</span> (obtenu par <span class="valeur">170 €</span> - <span class="valeur">75 €</span>).
Exemple
Pour un logement est de <span class="miseenevidence">25 m</span>², si l'état des lieux est facturé <span class="valeur">100 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">50 €</span> (car <span class="valeur">50 €</span> est inférieur à <span class="valeur">75 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">50 €</span> (obtenu par <span class="valeur">100 €</span> - <span class="valeur">50 €</span>).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Location immobilière : partager les frais d'état des lieux
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31270">si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
Zone tendue
Autre situation
<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).
<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Simulateur Location immobilière : partager les frais d'agence
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.
À savoir
l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.
Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.
À savoir
il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1312">d'augmentation du loyer sous-évalué</a> ou d'une modification des conditions du bail initial.
Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :
la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
et un montant maximum, calculé à partir d'un prix <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> par m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R18320">surface habitable</a>. Ce prix par m<Exposant>2</Exposant> varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).
Zone très tendue
Zone tendue
Autre situation
<span class="valeur">12 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">700 €</span> TTC, alors :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">300 €</span> (car <span class="valeur">300 €</span> est inférieur à <span class="valeur">350 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">400 €</span> (obtenu par <span class="valeur">700 €</span> - <span class="valeur">300 €</span>).
<span class="valeur">10 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">400 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">200 €</span> (obtenu par <span class="valeur">400 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">600 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">250 €</span> (car <span class="valeur">250 €</span> est inférieur à <span class="valeur">300 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">350 €</span> (obtenu par <span class="valeur">600 €</span> - <span class="valeur">250 €</span>).
<span class="valeur">8 €</span> TTC maximum par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">300 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">150 €</span> (car <span class="valeur">150 €</span> est inférieur à <span class="valeur">200 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">150 €</span> (obtenu par <span class="valeur">300 €</span> - <span class="valeur">150 €</span>).
Exemple
Pour un logement de <span class="miseenevidence">25 m²</span>, si le montant facturé par l'agence immobilière est de <span class="valeur">500 €</span> TTC :
Donc le locataire doit payer <span class="valeur">200 €</span> (car <span class="valeur">200 €</span> est inférieur à <span class="valeur">250 €</span>) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit <span class="valeur">300 €</span> (obtenu par <span class="valeur">500 €</span> - <span class="valeur">200 €</span>).
État des lieux amiable
Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).
Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
Quand un état des lieux amiable n'est pas possible
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33671">Si un état des lieux amiable n'est pas possible</a>, il faut alors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice</a>.
Les frais facturés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
