Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Question-réponse
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vérifié le 01 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,...). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe être partagés.
La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Le notaire établit les éventuels comptes d'indivision, c'est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété ...) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d'un époux qui a financé le bien personnel de l'autre époux).
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,...)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Attention :
pensez à consulter votre contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal, 2/3-1/3 par exemple.
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Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion