Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Carte mobilité inclusion (CMI)

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. Il existe 3 CMI. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">stationnement</span></span> permet de se garer gratuitement. La CMI <span class="miseenevidence"><span class="expression">priorité</span></span> permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI <span class="expression"><span class="miseenevidence">invalidité</span></span> vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante, elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.

Cette carte permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la mairie. Cette durée ne peut pas être inférieure à 12 heures.

 À noter

la CMI <span class="expression">stationnement</span> remplace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2891">l'ancienne carte de stationnement</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span> sans attendre cette date.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements
  • Vous êtes en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    Où s’adresser ?

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2478">tribunal administratif</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> stationnement</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">invalidité</span> ou<span class="expression"> priorité</span> selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI <span class="expression">stationnement</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI <span class="expression">stationnement</span>) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span> ou <span class="expression">priorité</span>).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

 À noter

la CMI <span class="expression">priorité</span> remplace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F15066">l'ancienne carte de priorité</a>.

Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à <span class="valeur">80 %</span>.

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    Où s’adresser ?

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ce cas, la CMI est accordée pour une durée de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Vous pouvez demander un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R13034">duplicata</a> par le biais d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> priorité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">priorité</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">priorité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

Cette carte permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.

Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.

La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.

La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :

  • Dispositions concernant les travailleurs handicapés dans le secteur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23149">privé</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35536">public</a> sans avoir à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
  • Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu)
  • Réductions dans les transports (par exemple, RATP, <a href="https://www.sncf.com/fr/offres-voyageurs/voyager-en-toute-situation/situation-handicap/priorite-reductions" target="_blank">SNCF</a>, Air France).

 À noter

la CMI <span class="expression">invalidité</span> remplace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2446">l'ancienne carte d'invalidité</a>. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI <span class="expression">Invalidité</span> sans attendre cette date.

La CMI <span class="expression">invalidité</span> peut comporter des sous-mentions <span class="expression">besoin d'accompagnement</span> et <span class="expression">besoin d'accompagnement cécité</span> si votre vision centrale est inférieure à 1/20ème de la normale après correction et nécessite un accompagnant.

Elle vous est attribuée si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous avez un taux d'incapacité permanente de <span class="valeur">80 %</span> et plus
  • Vous êtes invalide de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14946">3e catégorie</a>
  • Vous êtes en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1229">groupe 1 ou 2 de la grille Aggir</a>

Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.

Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.

Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.

La réponse à votre demande de carte intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.

Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :

Service en ligne
Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI

La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès de lui.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier au président des services du département en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil des services du département.

    Où s’adresser ?

    Le président des services du département a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision du président des services du département après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

  • Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

    La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

    Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

    Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

    Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

    Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.

La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité d'au moins <span class="valeur">80 %</span> et que votre situation de handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement ou si vous bénéficiez de l'Apa et êtes classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.

La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.

Oui, en plus de votre CMI<span class="expression"> invalidité</span>, vous pouvez demander la CMI <span class="expression">stationnement</span>. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI <span class="expression">invalidité</span>.

2 cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI <span class="expression">invalidité</span>) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI <span class="expression">stationnement</span>).

  À savoir

il est inutile de demander une CMI <span class="expression">priorité</span>, car tous les avantages donnés par la CMI <span class="expression">priorité</span> sont aussi donnés par la CMI <span class="expression">invalidité</span>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : qu'est-ce que la CMI ?</span>

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion