Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">conflit</span> entre un employeur et un salarié le conseil de prud'hommes (CPH) est <span class="miseenevidence">compétent</span> pour régler le litige.
Afin d'éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à <span class="miseenevidence">l'amiable</span>.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l'accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d'accord ? Faut-il être assisté d'un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d'accord amiable.
Médiation conventionnelle
Procédure participative
Transaction
La <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34631">médiation conventionnelle</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
L'assistance d'un médiateur est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Le choix de ce médiateur doit être fait <span class="miseenevidence">d'un commun accord</span> entre l'employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le <span class="miseenevidence">respect des conditions</span> <span class="miseenevidence">fixées</span> directement par les <span class="miseenevidence">parties</span> et le <span class="miseenevidence">médiateur</span>.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">peuvent</span> se faire <span class="miseenevidence">assister</span> d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a> pour qu'il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
<span class="miseenevidence">Exposé</span> des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l'origine du conflit
Recherche des <span class="miseenevidence">intérêts</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des <span class="miseenevidence">solutions</span> envisagées par les parties
<span class="miseenevidence">Production</span> du <span class="miseenevidence">protocole d'accord</span> (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la <span class="miseenevidence">volonté</span> des parties. Elles doivent fixer un <span class="miseenevidence">calendrier</span>.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
À noter
le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l'employeur <span class="miseenevidence">parviennent </span>à régler leur conflit, un accord écrit est <span class="miseenevidence">conclu</span> entre les parties.
L'accord <span class="miseenevidence">peut</span> être <span class="miseenevidence">homologué</span> par le conseil de prud'hommes (avec l'accord du salarié et celui de l'employeur).
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer l'accord</span>. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la médiation ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34633">procédure participative</a></span> permet de régler à <span class="miseenevidence">l'amiable</span> un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Chaque partie est <span class="miseenevidence">obligatoirement assistée</span> par un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a></span>.
L'employeur et le salarié, <span class="miseenevidence">assistés de leurs <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocats</a></span> respectifs, concluent une <span class="miseenevidence">convention</span> de procédure participative.
Cette convention <span class="miseenevidence">écrite</span> fixe la <span class="miseenevidence">durée</span> pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution <span class="miseenevidence">amiable</span> au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de <span class="miseenevidence">régler le litige</span>, ils concluent un <span class="miseenevidence">accord</span> avec l'assistance de leurs <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocats</a> respectifs.
Cet accord <span class="miseenevidence">récapitule</span> les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L'accord peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55691">homologué</a></span> par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH <span class="miseenevidence">peut refuser d'homologuer</span> l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">l'exécution forcée</a>.
À noter
le <span class="miseenevidence">refus</span> d'homologation par le CPH prive l'accord du <span class="miseenevidence">bénéfice de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">force exécutoire</a></span>, mais il <span class="miseenevidence">n'annule pas</span> l'accord.
Si la procédure participative ne <span class="miseenevidence">permet pas</span> de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les <span class="miseenevidence">conditions habituelles</span> (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
La transaction est un <span class="miseenevidence">accord</span> entre un salarié et son employeur qui met <span class="miseenevidence">fin</span> à un litige <span class="miseenevidence">sans attendre un jugement</span>.
Elle est établie sous la forme d'un <span class="miseenevidence">contrat</span>, souvent appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">protocole transactionnel</span></span>, rédigé par écrit et signé par l'employeur et le salarié.
L'assistance des parties (par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2153">avocat</a>, notamment) durant la négociation est <span class="miseenevidence">facultative</span>, mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est <span class="miseenevidence">librement négocié</span> par le salarié et l'employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les <span class="miseenevidence">conditions générales de validité des contrats</span> (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un <span class="miseenevidence">conflit</span> entre les parties
Prévoir et mentionner les <span class="miseenevidence">concessions</span> <span class="miseenevidence">réciproques</span> (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la <span class="miseenevidence">négociation</span>, puis à l'occasion de la <span class="miseenevidence">rédaction</span> du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue <span class="miseenevidence">avant une procédure</span> judiciaire (prud'hommes ou appel) ou <span class="miseenevidence">pendant</span> cette procédure.
Si la transaction conclue n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>, elle peut être <span class="miseenevidence">annulée</span> par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10033">rupture du contrat de travail</a>, la transaction ne peut être conclue <span class="miseenevidence">qu'après</span> la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est <span class="miseenevidence">valablement</span> conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent <span class="miseenevidence">plus contester</span> les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il <span class="miseenevidence">n'est plus possible de contester</span> son contenu en justice.
Toutefois, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">recours au conseil de prud'hommes (CPH)</a> reste possible dans l'un des cas suivants :
Les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH <span class="miseenevidence">d'</span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55691">homologuer</a> la transaction.
Le CPH <span class="miseenevidence">ne peut pas modifier</span> le contenu de la transaction. Il peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié <span class="miseenevidence">désavantage</span> l'une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L'homologation de la transaction lui donne <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51102">force exécutoire</a>. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Si la transaction <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1052">procédure prud'homale</a> s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Pour régler un conflit à l'<span class="miseenevidence">amiable</span>, l'employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
