Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous demandez si une personne exposée à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à avoir une arme ? Cette page vous indique quelles armes de <span class="miseenevidence">catégorie B</span> peuvent être autorisées (certaines armes de poing, certains générateurs d'aérosols incapacitants) et les règles à respecter pour les acheter et les détenir.
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir
une 1ère arme à votre <span class="miseenevidence">lieu de travail</span>
et une 2nde arme à votre <span class="miseenevidence">domicile</span> <span class="miseenevidence">ou</span> votre <span class="miseenevidence">résidence secondaire</span>.
Vous pouvez obtenir l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B <span class="miseenevidence">si vous êtes exposé à des risques sérieux du fait de votre activité professionnelle.</span>
Vous pouvez détenir l'arme <span class="miseenevidence">sur le lieu d'exercice de votre activité</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir toutes les conditions suivantes</span> pour acheter une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Être majeur
Ne pas être inscrit au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51442">FNIADA</a>
Ne pas avoir sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle
Votre devez constituer un dossier avec les documents suivants :
Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Formulaire de demande <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1499">cerfa n°12644</a> rempli et signé
Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n'avez pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d'une 2<Exposant>e</Exposant> arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'autorisation est accordée pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum</span>.
La décision vous est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifiée</a>.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31661">indiquer votre nouvelle adresse</a> à la préfecture de votre nouveau domicile.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :
Dans un <span class="miseenevidence">coffre-fort</span> ou une <span class="miseenevidence">armoire forte</span> adaptés au type de matériels détenus
Dans une <span class="miseenevidence">pièce forte</span> comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum <span class="miseenevidence">10 systèmes d'alimentation</span> par arme.
Vous pouvez acheter au maximum <span class="miseenevidence">50 cartouches</span> par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement <span class="miseenevidence">au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</span>.
Si vous ne respectez pas ce délai, l'autorisation n'est pas renouvelée sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
<span class="miseenevidence">Les documents à fournir pour le renouvellement sont identiques aux documents à fournir pour la demande initiale.</span>
Vous recevez un récépissé qui vaut autorisation provisoire à partir de la date de fin de l'autorisation jusqu'à la décision de renouvellement.
Si vous ne demandez pas le renouvellement de l’autorisation dans les délais, <span class="miseenevidence">vous devez vous </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F11629">dessaisir de votre arme et des munitions ou faire neutraliser votre arme</a>.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée <span class="miseenevidence">pour toute raison <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50177">d'ordre public</a> ou de sécurité des personnes</span>.
C'est aussi le cas <span class="miseenevidence">si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées</span>.
Dans ce cas, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F11629">vous dessaisir de l'arme</a><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de refus ou de retrait.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">peine de prison de 5 ans</span> et une <span class="miseenevidence">amende de <span class="valeur">75 000 €</span></span>.
La peine de prison est de 10 ans et l'amende de <span class="valeur">500 000 €</span> en cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10272">d'infraction</a> commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span> :
Déménager dans un autre département sans informer la préfecture de votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme
Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes peuvent s'y ajouter :
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d'une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum
