Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que <span class="expression">loueur en meublé non professionnel </span>(LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    Ce sont des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a> (BIC).

    Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24381">BIC</a>,...).

    <span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24381">BIC</a>.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas <span class="valeur">760 €</span> TTC par an.

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24381">BIC</a>.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

    Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • <span class="valeur">192 €</span> en Île-de-France
    • <span class="valeur">142 €</span> dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 920 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">160 €</span> par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

          À savoir

        La location d'un gîte rural donne droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span> uniquement s'il est classé meublé de tourisme.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Si vous relevez du régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.

    Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

    Elle doit être réalisée en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

    Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

  • Vous devez remplir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14120">formulaire n°2031-SD</a> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36751">n°2042 C-PRO</a>.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

    Elle doit être réalisée en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

    Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14609">domicile</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>.

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24381">BIC</a>,...).

    <span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas <span class="valeur">760 €</span> TTC par an

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • <span class="valeur">199 €</span> en Île-de-France
    • <span class="valeur">147 €</span> dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 990 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">165 €</span> par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

         À noter

        si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">77 700 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option doit être exercée avant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2023</a> des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">77 700 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">188 700 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

        La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span>.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">188 700 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option doit être exercée avant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2023</a> des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">188 700 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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