Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La libération conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine de prison. Elle permet à un détenu d'être libéré avant la fin de sa peine, à certaines conditions. Le détenu qui veut la libération conditionnelle doit la demander. La justice examine son comportement ou sa situation de fragilité liée à son âge, à son état de santé, de grossesse ou à la présence d'un enfant. Le détenu est suivi après sa libération et le non-respect des conditions peut entraîner son retour en prison.
La libération conditionnelle permet la sortie <span class="miseenevidence">anticipée</span> d'une personne qui a été condamnée à une peine de prison ferme.
Le détenu qui bénéficie de libération conditionnelle est libre, mais il doit respecter les conditions qui lui ont été imposées lors de sa libération.
Il faut remplir certains critères pour pouvoir bénéficier de la libération conditionnelle.
Cas général
Condamné(e) âgé de plus de 70 ans
Condamné(e) avec enfant ou enceinte
Condamné ayant bénéficié d'une suspension de peine pour motif médical
Une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14148">personne condamnée</a> peut être libérée lorsqu'elle a effectué au moins la moitié de sa peine, si elle manifeste des efforts sérieux de réinsertion.
La libération conditionnelle n'est pas accordée en cas de risque de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R731">récidive</a>.
Si la personne a été condamnée à une peine à perpétuité, elle peut demander sa libération conditionnelle au bout de 18 ans (ou de 22 ans si elle est récidiviste).
Pour certains <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49229">délits</a>, le tribunal peut décider que la libération conditionnelle ne pourra pas être accordée avant un certain délai. Ce délai s'appelle la <span class="expression">période de sûreté</span>.
En outre, la personne condamnée doit apporter la garantie d'un ou plusieurs des éléments suivants :
Futur emploi ou stage à sa sortie de prison
Projet de formation professionnelle
Nécessité de participer à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
Nécessité de suivre un traitement médical
Efforts en vue <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1423">d'indemniser</a> ses victimes
Implication dans tout autre projet sérieux de réinsertion
Si la personne condamnée a plus de 70 ans, elle peut être libérée quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors dès lors que sa réinsertion est assurée. Le condamné doit justifier qu'il sera pris en charge à sa sortie ou qu'il bénéficie d'un hébergement.
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque grave de récidive ou si elle peut causer un trouble grave à l'ordre public.
La libération conditionnelle peut être accordée pour raisons familiales à une personne condamnée à qui il reste moins de 4 ans de prison à accomplir, quelle que soit la peine initiale.
Une telle libération est accordée uniquement si la personne condamnée exerce <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur un enfant de moins de 10 ans. L'enfant doit avoir sa résidence <span class="miseenevidence">habituelle</span> chez la personne condamnée. Si la personne condamnée est divorcée/séparée et dispose d'un simple droit de visite, elle ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Une femme enceinte de plus de 12 semaines est également concernée par cette mesure.
Elle n'est pas accordée en cas de risque de récidive ou en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R49229">délit</a>, commis sur un mineur.
La libération conditionnelle peut être accordée sans condition de durée de peine accomplie à un condamné qui a bénéficié d'une mesure de suspension de peine pour ce motif. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
1 an après l'octroi de la mesure de suspension de peine, une nouvelle expertise établit que l'état de santé physique ou mentale de la personne est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention
Le condamné justifie d'une prise en charge adaptée à sa situation
La libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines pour les condamnés jusqu'à 10 ans de prison. La personne condamnée est entendue par le juge. Elle peut être assistée d'un avocat.
La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le juge qui a pris la décision.
l'avocat des victimes peut assister l'audience et être entendu, si la personne qui demande la libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
La libération conditionnelle est accordée par le tribunal de l'application des peines pour les autres condamnés. La personne condamnée est entendue par le tribunal. Elle peut être assistée d'un avocat.
La personne condamnée peut faire appel de la décision dans un délai de 10 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1008">jours francs</a> après la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification</a> de la décision. La cour d'appel compétente est celle dont dépend le tribunal qui a pris la décision.
l'avocat des victimes (mais pas la victime elle-même) peut assister l'audience et être entendu, si la personne demandant une libération conditionnelle a été condamnée à une peine de plus de 5 ans. Il peut aussi être entendu en cas d'appel.
Après sa libération, la personne condamnée est suivie par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> et par un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Elle est soumise à une ou plusieurs mesures de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53874">suivi socio-judiciaires</a> parmi la liste suivante :
Exercice d'un emploi
Obligation de suivre des soins
Restrictions à sa liberté de mouvement
Obligation d'indemniser les victimes
La personne condamnée reste soumise à ce suivi durant la durée de la peine qu'il lui reste à effectuer. Si elle a été condamnée à perpétuité, ce suivi dure entre 5 et 10 ans.
Si elle ne respecte pas ses obligations, la personne condamnée peut retourner en prison pour y effectuer le reste de sa peine.
À savoir
pour les peines d'au moins 5 ans d'emprisonnement, le suivi socio-judiciaire peut s'effectuer via une surveillance électronique mobile.
