Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le <span class="miseenevidence">classement des armes en catégories</span> et le <span class="miseenevidence">régime administratif</span> de chaque catégorie : <span class="miseenevidence">interdiction</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2242">catégorie A</a>), <span class="miseenevidence">autorisation</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2250">catégorie B</a>), <span class="miseenevidence">déclaration</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2246">catégorie C</a>) ou <span class="miseenevidence">vente libre</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2248">catégorie D</a>).
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (<span class="miseenevidence">catégorie A1</span>) et les matériels de guerre (<span class="miseenevidence">catégorie A2</span>).
Il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2242">interdit d'acquérir ou de détenir une arme classée en catégorie A sauf autorisation particulière</a>.
Armes de catégorie A1
Principales armes classées dans la catégories A1
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing
+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré
À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.
Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
Projectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliques
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
Calibre supérieur au calibre 8
Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelle
Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
Arme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coup
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Longueur réductible à moins de 60 cm avec une crosse
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouches
Munition dont le projectile est de 20 mm ou +
Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie C
Système d'alimentation
- pour une arme de poing de + de 20 munitions
- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions
- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitions
Autre arme
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes
À noter
si vous aviez une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle ou en arme à feu à 1 coup avant le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2021, vous pouvez continuer à la détenir et à acheter les munitions correspondantes.
Armes de catégorie A2
Principales armes classées dans la catégories A2
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu à répétition automatique
-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme
- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tir
Arme avec rayon laser
Canon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...
Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...
Il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2250">obligatoire d'obtenir une autorisation de la préfecture</a> pour acquérir et détenir une arme de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2250">catégorie B</a>.
Ce type d'armes peut être utilisée pour <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33661">tir sportif</a></span> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33639">en cas de risque professionnel</a> sous conditions.
Armes utilisées pour le tir sportif
Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif
Type d'arme
Arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Sauf si <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>
Armes utilisées en cas de risque professionnel
Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu de poing (pistolet, revolver)
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'arme
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B
Il est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2246">obligatoire de faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier</a> pour acquérir et détenir une arme de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2246">catégorie C</a> pour le <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33661">tir sportif</a></span>
Il est obligatoire d'avoir créé un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R61698">compte SIA</a> pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2093">acheter et détenir une arme en tant que chasseur</a>.
Principales armes classées dans la catégorie C
Type d'arme
Caractéristiques
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm
Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement
Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle
Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410
Capacité de 5 coups maximum
Longueur totale supérieure à 80 cm
Longueur du canon supérieure à 60 cm
Crosse fixe
Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques
Classée dans cette catégorie par décision ministérielle
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche de 20 joules ou plus
Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)
Munitions et éléments de munitions
pour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle
Les armes classées en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2248">catégorie D</a> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2248">peuvent être achetées et détenues librement sous conditions</a>.
Principales armes classées en catégorie D
Type d'arme
Caractéristiques
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique
Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
Capacité de 100 ml maximum
Certaines armes à impulsion électrique de contact
Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
+ munitions de ces armes
Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé
Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation
Non convertible pour d'autres projectiles
+munitions de ces armes
Arme historique et de collection
certains modèles non dangereux d'avant 1900,
certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense
+ munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes
Reproduction d'arme
Modèle d'avant 1900.
Tire uniquement des munitions sans étui métallique.
La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)
modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense
