Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou <span class="expression">supplément de loyer de solidarité</span>, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Attention : cette règle ne s'applique toutefois pas dans certains cas (âge, handicap...).

La situation varie selon le lieu de votre logement.

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

  À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement </span>lorsque vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu au bailleur

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">49 071 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">73 341 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">96 140 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">114 786 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">114 786 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">136 570 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">136 570 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">153 677 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">153 677 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum autorisé.

      Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du revenu maximum autorisé.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du revenu maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Revenus annuels maximums

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">32 715 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">102 452 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">102 452 €</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">109 256 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      <span class="miseenevidence">Personnes logées</span>

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">25 298 €</span>

      <span class="valeur">59 163 €</span>

      <span class="valeur">76 912 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">38 856 €</span>

      <span class="valeur">70 638 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">46 221 €</span>

      <span class="valeur">84 043 €</span>

      <span class="valeur">91 829 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">52 016 €</span>

      <span class="valeur">94 570 €</span>

      <span class="valeur">122 942 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

    • 1. Payer un surloyer

      Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

      2. Quitter le logement

      Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

      Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">49 071 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">73 341 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">88 159 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">105 600 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">105 600 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">125 010 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">125 010 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">140 676 €</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">140 676 €</span>

      Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

      Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du maximum.

       Exemple

      Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

      Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

      Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

      3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

      Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

      • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
      • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au total des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

       Exemple

      Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

      Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant maximum autorisé

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">32 715 €</span>

      2

      Cas général

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      3

      Cas général

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">70 400 €</span>

      4

      Cas général

      <span class="valeur">70 400 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">83 340 €</span>

      5

      Cas général

      <span class="valeur">83 340 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">93 785</span>

      6

      6 personnes

      <span class="valeur">93 785</span>

    • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      <span class="valeur">16 614 €</span>

      <span class="valeur">30 198 €</span>

      <span class="valeur">39 257 €</span>

      2

      2 personnes

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 1 personne à charge

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3

      3 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      1 personne + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4

      4 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      1 personne + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5

      5 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      1 personne + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

      Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

      Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      <span class="valeur">27 080 €</span>

      <span class="valeur">45 133 €</span>

      <span class="valeur">58 673 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">32 551,2 €</span>

      <span class="valeur">54 252 €</span>

      <span class="valeur">70 527 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">35 740 €</span>

      <span class="valeur">64 984 €</span>

      <span class="valeur">84 480 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">42 313 €</span>

      <span class="valeur">76 929 €</span>

      <span class="valeur">100 008 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">47 613 €</span>

      <span class="valeur">86 570 €</span>

      <span class="valeur">112 541 €</span>

        À savoir

      le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">42 662 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">56 973 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">68 513 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">82 713 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">82 713 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">97 301 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">97 301 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">109 660 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">109 660 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'avez pas à quitter votre logement  si vous êtes dans au moins une des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à un certain montant. Ce montant correspond au revenu annuel maximum pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (province)

    Personnes logées

    Province

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">28 441 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">37 982 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">45 676 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">55 142 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">55 142 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">64 867 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">64 867 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">73 107 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">73 107 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépasse un montant maximum :

    SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">14 438 €</span>

    <span class="valeur">26 253 €</span>

    <span class="valeur">34 129 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    <span class="valeur">21 037 €</span>

    <span class="valeur">35 060 €</span>

    <span class="valeur">45 578 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">25 298 €</span>

    <span class="valeur">42 162 €</span>

    <span class="valeur">54 810 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">28 148 €</span>

    <span class="valeur">50 900 €</span>

    <span class="valeur">66 170 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">32 934 €</span>

    <span class="valeur">59 877 €</span>

    <span class="valeur">77 840 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">37 116 €</span>

    <span class="valeur">67 483 €</span>

    <span class="valeur">87 728 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

  • 1. Payer un surloyer

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">être obligé de payer un surloyer </span>lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

    Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

      À savoir

    Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

    2. Quitter le logement

    Vous pouvez<span class="miseenevidence"> être contraint de quitter votre logement</span> lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

    Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

    Personnes logées

    Montant maximum autorisé

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">38 395 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">51 275 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">61 661 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">74 441 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">74 441 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">87 570 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">87 570 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">98 694 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">98 694 €</span>

    Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, le dépassement du plafond.

    Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2<Exposant>e</Exposant> année consécutive, un dépassement des ressources.

     Exemple

    Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022 (2 années consécutives) :

    Le bailleur vous notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

    Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

    3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître

    Vous n'aurez pas à quitter votre logement si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

    • Vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2<Exposant>e</Exposant> fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé
    • Durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs à une certain montant. Ce montant correspond au maximum des revenus annuels pour obtenir un <span class="expression">logement social PLS</span>

     Exemple

    Pour des revenus trop élevés durant les années 2021 et 2022, la procédure s'interrompt si vous atteignez l'âge de 65 ans pendant l'année 2021 ou pendant l'année 2022.

    Montant maximum pour rester dans le logement après une baisse de revenus (outre-mer)

    Personnes à logées

    Montant maximum

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">25 597 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">34 184 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">65 796 €</span>

    6

    6 personnes

    <span class="valeur">65 796 €</span>

  • Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    <span class="valeur">12 994 €</span>

    <span class="valeur">23 628 €</span>

    <span class="valeur">30 716 €</span>

    2

    2 personnes

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46620">Jeune couple</a>

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 1 personne à charge

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3

    3 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    1 personne + 2 personnes à charge

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4

    4 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    1 personne + 3 personnes à charge

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5

    5 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    1 personne + 4 personnes à charge

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

    Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

    Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    <span class="valeur">18 933 €</span>

    <span class="valeur">31 554 €</span>

    <span class="valeur">41 020 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">22 768 €</span>

    <span class="valeur">37 945 €</span>

    <span class="valeur">49 329 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">25 333 €</span>

    <span class="valeur">45 810 €</span>

    <span class="valeur">59 553 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">29 640 €</span>

    <span class="valeur">53 889 €</span>

    <span class="valeur">70 056 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">45 550 €</span>

    <span class="valeur">60 734 €</span>

    <span class="valeur">78 955 €</span>

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes logées</span>.

  • Lorsque votre logement est situé dans un <a href="https://sig.ville.gouv.fr/Atlas/QP/" target="_blank">quartier prioritaire de la politique de la ville</a>, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

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