Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un fonctionnaire temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).
Pour cela, il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et il ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.
Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
<span class="miseenevidence">Attention : </span>l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34604">l'allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>.
L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée <span class="miseenevidence">à la place du traitement</span> en cas d'invalidité temporaire.
Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :
Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions
Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination)
Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
Attention :
si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a>.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F672">pension d'invalidité de la Sécurité sociale</a>.
Demande
Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15469">CPAM</a> de votre<span class="miseenevidence"> lieu de travail.</span>
Soit à la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie)
Soit à la date de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé
Instruction du dossier
La CPAM transmet votre demande, avec son avis, à votre employeur.
Elle se prononce sur les points suivants :
Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire
Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie
Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité
Décision de l'administration
Au vu des avis de la CPAM, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire. Cette dernière précise les points suivants :
Degré d'invalidité du fonctionnaire
Point de départ et la durée de l'état d'invalidité
Prestations accordées
Taux de l'AIT
Cette décision est prise pour une période de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span> renouvelable selon la même procédure.
La décision est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifiée</a> à la CPAM.
La CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :
1<Exposant>er</Exposant> groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :
<span class="valeur">30 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
<span class="valeur">30 %</span> de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 099,80 €</span> par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :
<span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)
<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.
L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de <span class="valeur">40 %</span> :
<span class="valeur">50 %</span> du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)
<span class="valeur">50 %</span> de l'indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
La somme de ces éléments ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 833,00 €</span> par mois.
À savoir
en cas d'hospitalisation, la majoration de <span class="valeur">40 %</span> n'est pas appliquée.
L'AIT est versée par <span class="miseenevidence">votre employeur</span>.
Son versement cesse si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous reprenez vos fonctions
Vous êtes mis à la retraite pour invalidité
Vous atteignez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2786">l'âge de minimum légal de retraite</a>
La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a> si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l'ARE.
Dans le cas contraire, le montant de votre ARE versé par Pôle emploi est réduit du montant de votre pension d'invalidité.
La pension est cumulable intégralement avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
La pension n'est pas cumulable avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14860">l'allocation de retour à l'emploi (ARE)</a>.
