Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Fiche pratique
Perte volontaire de la nationalité française
Vérifié le 28 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
- Par déclaration
- Par décret
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être majeur
- Résider habituellement à l'étranger
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
- Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et si un seul de vos parents est français.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à fournir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
- Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
- Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
- Vous et votre époux(se) devez habiter à l'étranger
Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.
Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.
À noter
votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
- Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
- Acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photo d'identité récente
- Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
- Acte de mariage avec votre conjoint étranger
- Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
- Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
- Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d'exemption
À noter
En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s’adresser ?
3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française
-
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.
Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.
Où s’adresser ?
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
- En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
- En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
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État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.
La notification indique comment faire un recours.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Où s’adresser ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
- Justifier de votre nationalité française
- Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
- Avoir la capacité juridique
Cette procédure est appelée libération des liens d'allégeance envers la France.
Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.
Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
- Copie d'une pièce d'identité
- Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Justificatif de votre nationalité étrangère
- Justificatif de résidence
- Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
-
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.
Où s’adresser ?
Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par décret publié au Journal officiel.
Une ampliation du décret vous est adressée.
La perte de la nationalité française prend effet à la date du décret.
La décision est strictement personnelle : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.
La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.
La décision de refus vous est notifiée.
Elle doit être motivée.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Par mail
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
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Code civil : articles 18 à 18-1
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 18-1)
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Code civil : articles 19 à 19-4
Répudiation de la nationalité française d'origine (article 19-4)
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Code civil : articles 20 à 20-5
Nationalité française d'origine
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Code civil : articles 22 à 22-3
Répudiation de la nationalité française acquise au bénéfice de l'effet collectif (article 22-3)
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Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)
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Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
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Demande d'autorisation de perdre la qualité de Français (articles 53 & 54)
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Et aussi
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Étranger - Europe
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
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Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion