Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 24/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le bien dès que les travaux de construction sont achevés. Cet acte doit être réalisé et signé chez un notaire. Il doit obligatoirement mentionner certaines informations.
La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. L'acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction. Le vendeur s'engage à lui livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés. Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire. Il peut être précédé par la signature d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>.
Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acheteur.
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a> ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par une insuffisance de trésorerie nécessaire à l'achèvement de l'immeuble.
Informations concernant le logement
Appartement
Maison individuelle
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2484">Règlement de copropriété</a> si le logement est situé dans une copropriété
Attestation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2032">l'assurance dommages-ouvrage</a> souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
Plan faisant apparaître le nombre de bâtiments de l'ensemble immobilier, leur emplacement et le nombre d'étages de chacun d'eux lorsque le logement se situe dans cette ensemble
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Le contrat de vente doit indiquer les informations suivantes :
Adresse du logement
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Description des travaux que l'acquéreur a décidé d'exécuter lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire (travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d'installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir)
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2484">Règlement de lotissement</a> si le logement est situé dans un lotissement
Attestation de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2032">l'assurance dommages-ouvrage</a> souscrite à l'ouverture du chantier
Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35266">État des nuisances sonores aériennes</a> pour les biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer les éléments suivants :
Délai de livraison du logement et éventuelles pénalités en cas de retard
Prix total de la vente et conditions éventuelles de révision du montant
Conditions d'échelonnement du montant des travaux
Éventuelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F188">condition suspensive de l'obtention d'un prêt</a>
Conditions d'exercice du droit de réflexion (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span>)
Signature
Le contrat de vente doit être réalisé et signé devant un notaire. Le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques dont dépend le bien.
Le notaire en garde un original, appelé la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46344">minute</a>. Il doit remettre une copie à l'acquéreur qui doit la conserver.
Notification
Le contrat de vente doit être remis en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le contrat n'est pas précédé <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2963">d'un contrat de réservation</a>, l'acheteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur son engagement d'acheter le bien immobilier.
Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée lui notifiant l'acte ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'acheteur doit échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
<span class="valeur">35 %</span> du prix total lorsque les fondations sont achevées
<span class="valeur">70 %</span> du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
<span class="valeur">95 %</span> du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserves quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les <span class="valeur">5 %</span> restants sont versés à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2956">livraison du logement</a>. Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations.
