Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
En cas de licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce plan vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il est établi en fonction du nombre de salariés dont le licenciement est envisagé. Il doit faire l'objet d'une validation ou d'une homologation de son contenu par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31466">Dreets</a>.
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de <span class="miseenevidence">50 salariés minimum</span>, lorsque le projet de licenciement concerne <span class="miseenevidence">10 salariés minimum</span> sur une période de <span class="miseenevidence">30 jours consécutifs</span>.
Mesures obligatoires
Le PSE intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le PSE prévoit les éléments suivants :
Actions visant au reclassement interne en France des salariés, sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent (ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure)
Actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements
Créations d'activités nouvelles par l'entreprise
Actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi)
Actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés
Actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière
Conditions de mise en œuvre du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
Plan de reclassement visant notamment les salariés âgés ou les salariés présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile
À savoir
l'employeur d'une entreprise employant au moins 1 000 salariés qui envisage de fermer un établissement est soumis à l'obligation de rechercher un repreneur potentiel.
Mesures facultatives
Le PSE peut également prévoir d'autres mesures, facultatives, telles que, par exemple :
Primes d'incitations au départ volontaire
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F884">Congés de conversion</a>
Mise en place d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>
Un accord majoritaire d'entreprise doit préciser les mesures prévues par le PSE.
En l'absence d'accord, l'employeur établit un document reprenant les mesures du PSE.
Accord
Absence d'accord
Un accord collectif majoritaire dans l'entreprise peut déterminer les mesures prévues par le PSE.
La procédure de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement est précisée dans le PSE.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> est consulté.
L'accord est soumis à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31466">Dreets</a>.
Les mesures prévues par ce document entrent en vigueur après homologation par la Dreets.
Le salarié doit être informé de la décision d'homologation :
Soit par voie d'affichage sur le lieu de travail
Soit par tout autre moyen permettant de déterminer la date à laquelle il a été informé
À noter
une partie des mesures du PSE peut être fixée par accord, et l'autre par le document de l'employeur.
Sauf en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F22314">redressement</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>, le licenciement du salarié est annulé dans l'un des cas suivants :
Absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31466">Dreets</a>
Refus de la Dreets de valider l'accord ou d'homologuer le document
Annulation par la Dreets de la décision de validation ou d'homologation n raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE
Absence de consultation du CSE
Le juge peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement.
Le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise
Le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise
Le juge peut ordonner la réintégration du salarié dans l'entreprise, si le salarié le demande.
Le salarié est réintégré dans l'entreprise (si le salarié et l'employeur sont d'accord), avec maintien de ses avantages acquis.
Si le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise ou bien si celle-ci devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible), l'employeur doit lui verser une indemnité pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31618">licenciement nul</a>.
Cette indemnité est au moins égale aux salaires des 6 derniers mois.
À noter
un délai de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail s'applique pour contester un licenciement pour motif économique.
