Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Adoption simple : conséquence sur le nom de famille
Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous vous demandez si vous pouvez choisir le nom de famille de l'enfant ou de l'adulte que vous adoptez par adoption simple ? Nous vous présentons les règles à connaître selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Adoption par un couple
Adoption par une personne seule
Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peut choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
Le couple (époux, pacsés ou concubins) peuvent choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants.
Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou<span class="miseenevidence"> LOPEZ VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">CARON LOPEZ</span> ou <span class="miseenevidence">LOPEZ CARON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a>.
En cas de désaccord ou en l'absence de choix, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Parmi les noms des adoptants, le 1<Exposant>er</Exposant> dans l'ordre alphabétique est placé derrière le nom de l'adopté.
Si l'adopté a un nom double, seule la 1<Exposant>re</Exposant> partie est conservée.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU ALAIN</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48360">cerfa n°15740</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">CARON</span>.
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant.
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Sous réserve de l'accord de Kévin, son nom de famille peut être :
<span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">MONCEAU DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS MONCEAU</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT DUMAS</span> ou <span class="miseenevidence">DUMAS DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">DUPONT GAUTIER</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUPONT</span> ou <span class="miseenevidence">GAUTIER DUMAS</span>..
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, <span class="miseenevidence">avec l'accord de l'adopté</span>, se fait dans le cadre de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
L'adoptant peut choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Le nom de famille de Nathan peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
L'adoptant peut choisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> que l'enfant portera :
Nom de l'adopté + nom de l'adoptant
Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.
Conservation du nom d'origine de l'adopté
L'accord de l'adopté est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
Exemple
Fabien <span class="miseenevidence">CARON</span> adopte l'enfant de son épouse, Nathan <span class="miseenevidence">VERON</span>.
Sous réserve de l'accord de Nathan, son nom de famille peut être : <span class="miseenevidence">CARON VERON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON CARON</span> ou <span class="miseenevidence">VERON</span>
À noter
le nom qui résulte de l'adjonction d'un nom à celui de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12574">descendants</a>.
En l'absence de choix, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">tribunal chargé de la procédure d'adoption</a> fixe le nom de l'adopté.
Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.
En cas de nom double, la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1<Exposant>re</Exposant> partie du nom de l'adopté.
Le nom de famille de Kévin est <span class="miseenevidence">MONCEAU GAUTIER</span>.
Le choix de nom se fait lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48350">cerfa n°15737</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48360">.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <LienInterne LienPublication="F1429" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
Le choix de nom, avec l'accord de l'adopté, se fait dans le cadre de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1184">requête en adoption simple</a> sur le formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48358">cerfa n°15739</a>.
Toutefois, vous pouvez aussi faire la démarche après l'adoption.
Contactez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10114">nom de famille</a> est mentionné <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1429">en marge de l'acte de naissance</a> de l'adopté.
