Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Litiges avec la Sécurité sociale  > Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Fiche pratique

Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale qui concernent l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Litiges concernés

La CMRA est compétente pour les litiges suivants :

  • État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
  • État ou degré d'incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
  • État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime

Qui peut saisir la commission ?

Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,...).

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.

Saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR prouve, si nécessaire, que la commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l'assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Demande

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Formulaire
Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa n° 15980*04

Accéder au formulaire (pdf - 129.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande

Vous devez déposer votre requête au greffe du tribunal ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Traitement de la demande

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

  À savoir

si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Si vous contestez la décision de la cour d'appel, vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel