Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Départ en congé
Temps partiel
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de prendre, sous conditions, un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser son projet.
Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite en respectant la durée maximale du congé fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire.
Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande doit être adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
Accord de l'employeur
Report du départ en congé
Refus d'accorder le congé
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour création ou reprise d'entreprise par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le congé peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le départ en congé pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé dans l'un des cas suivants :
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus, auprès du conseil de prud'hommes.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...)
Le refus de l'employeur d'accorder le congé pour création ou reprise d'entreprise est signalé au salarié
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception du refus auprès du conseil de prud'hommes.
Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.
Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.
Les modalités de ce report sont fixées par convention ou accord collectif d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, les congés payés annuels du salarié peuvent être reportés, sur sa demande, sur 6 ans au maximum. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.
Si le salarié souhaite revenir dans l'entreprise
Si le salarié souhaite rompre son contrat de travail
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision d'être réemployé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.
Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié a le droit de bénéficier, si besoin, d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant la fin du congé.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.
Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise a la possibilité de travailler à temps partiel, sous conditions, pour réaliser son projet. Si le salarié continue de travailler à temps partiel, il est rémunéré en proportion du temps de travail effectué dans l'entreprise.
Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit avoir 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.
Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
L'ancienneté est prise en compte à partir de la date de début du temps partiel.
Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :
Soit la durée maximale du congé est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et est renouvelable 1 année supplémentaire
Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :
Date de début de la période de travail à temps partiel
Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail
Durée envisagée du temps partiel
Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.
En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date envisagée du début du temps partiel.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.
Accord de l'employeur
Report du passage à temps partiel
Refus d'accorder le temps partiel
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.
Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.
L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.
Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :
Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...)
L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI)
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes.
L'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court...).
Le refus de l'employeur d'accorder le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.
Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes.
Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.
Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.
Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.
Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.
Le salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.
Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.
Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
En l'absence de convention collective ou d'accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de temps partiel (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
Sa demande est adressée à l'employeur au moins 2 mois avant la date du terme du temps partiel en cours.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
