Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 01 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire (LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.
Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.
À noter
une association ne peut pas ouvrir un LEP.
Si vous êtes sous protection juridique, c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.
Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile fiscal et aux revenus.
Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser certains plafonds.
Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence.
En métropole
En outre-mer
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole
Nombre de parts de quotient familial
Plafond de revenus
1
21 393 €
1,25
24 250 €
1,5
27 107 €
1,75
29 964 €
2
32 818 €
2,25
35 678 €
2,5
38 532 €
2,75
41 389 €
3
44 249 €
3,25
47 106 €
3,5
49 963 €
3,75
52 820 €
4
55 677 €
4,25
58 534 €
4,5
61 391 €
4,75
64 248 €
5
67 105 €
5,25
69 962 €
5,5
72 819 €
5,75
75 676 €
6
78 533 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer
Nombre de parts de quotient familial
Guadeloupe, Martinique, ou Réunion
Guyane
Mayotte
1
25 316 €
26 466 €
39 665 €
1,25
28 340 €
30 109 €
45 122 €
1.5
31 363 €
33 751 €
50 579 €
1,75
34 220 €
36 608 €
54 858 €
2
37 077 €
39 465 €
59 137 €
2,25
39 934 €
42 322 €
63 416 €
2.5
42 791 €
45 179 €
67 695 €
2,75
45 648 €
48 036 €
71 974 €
3
48 505 €
50 893 €
76 253 €
3,25
51 362 €
53 750 €
80 532 €
3.5
54 219 €
56 607 €
84 809 €
3,75
57 243 €
59 464 €
89 090 €
4
59 933 €
62 321 €
93 369 €
4,25
62 790 €
65 178 €
97 648 €
4,5
65 647 €
68 035 €
101 927 €
4,75
68 504 €
70 892 €
106 206 €
5
71 361 €
73 749 €
110 485 €
5,25
74 218 €
76 606 €
114 764 €
5,5
77 075 €
79 463 €
119 043 €
5,75
79 932 €
82 320 €
123 322 €
6
82 789 €
85 177 €
127 601 €
Quart de part supplémentaire
2 857 €
2 857 €
4 279 €
Demi-part supplémentaire
5 714 €
5 714 €
8 558 €
Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.
Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.
Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal, un livret pour vous et un autre pour votre époux(se) ou partenaire de Pacs.
À savoir
vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.
Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée, elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte d'attente.
Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.
Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €.
Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les versements.
Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.
Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.
Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.
Exemple
Le total de vos versements est de 7 670 €.
Le montant des intérêts est de 180 €.
À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. €
Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.
Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.
Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP.
Mais le solde du livret doit toujours rester positif.
Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque vous en a délivré une.
À savoir
si vous êtes sous protection juridique (tutelle ou curatelle), c'est votre représentant qui peut faire les retraits.
Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?
Taux actuel
Anciens taux
Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.
Anciens taux du LEP
Période
Taux
Du 1er août 2022 au 31 janvier 2023
4,6 %
Du 1er février 2022 au 31 juillet 2022
2,2 %
Du 1er février 2020 au 31 janvier 2022
1 %
Du 1er août 2014 au 31 janvier 2020
1,25 %
Du 1er août 2013 au 31 juillet 2014
1,50 %
Du 1er février 2013 au 31 juillet 2013
2,25 %
Du 1er août 2011 au 31 janvier 2013
2,75 %
Du 1er février 2011 au 31 juillet 2011
2,50 %
Du 1er août 2010 au 31 janvier 2011
2,25 %
Comment sont calculés les intérêts?
Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts
Opération
Jusqu'au 15 du mois courant
À partir du 16 du mois courant
Dépôt
16 du mois
1er jour du mois suivant
Retrait
Dernier jour du mois précédent
15 du mois
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.
La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.
Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
