Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Travail d'un étranger en France  > Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Question-réponse

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

  • Cas général
  • EEE
  • Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin

Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

  À savoir

l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

  • La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE) autorise le travail.

  • Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou le titre de séjour) "vie privée et familiale" autorise le travail.

     Attention :

    pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" en tant que membre de la famille, l'autorisation de travailler s'applique à compter du 1er jour de la 2ème année suivant la délivrance du titre pour les conjoints. Elle s'applique sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins 1 an.

  • La carte de séjour "passeport talent" ou "passeport talent (famille)" autorise le travail.

  • Les cartes "salarié détaché ICT", "salarié détaché mobile ICT", "salarié détaché ICT (famille)", " salarié détaché mobile ICT (famille)" autorisent le travail.

  • La carte de séjour "stagiaire ICT" autorise le travail.

  • Le visa de long séjour, la carte de séjour étudiant ou "étudiant programme de mobilité" permet d'exercer toutes les professions dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures).

    Si vous souhaitez travailler au-delà de cette limite, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT) avant de débuter votre activité.

      À savoir

    cette APT n'est pas demandée si dans le cadre de son cursus, l'étudiant a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO).

  • La carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise autorise le travail.

    L'étudiant ou le chercheur qui souhaite compléter sa formation par une 1ère expérience professionnelle doit avoir une rémunération au moins égale à 2 620,80 €.

  • Le titre de séjour "Bénéficiaire de la protection subsidiaire" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire" autorise le travail.

  • Le titre de séjour "Bénéficiaire du statut d'apatride" ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride" autorise le travail.

  • Ce titre de séjour autorise le travail.

    • Le "visa vacances-travail" fait bénéficier automatiquement de l'autorisation de travail.

    • Dans cette situation, en complément du "visa vacances-travail", il faut demander une autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne l'artiste du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    le salarié doit être détaché. Un contrat de travail entre l'employeur étranger et le salarié doit exister. La relation de travail doit durer pendant toute la période de détachement.

  • Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, le salarié n'a pas besoin d'autorisation de travail.

     Attention :

    cette dispense concerne les activités délivrées à titre occasionnel, par des professeurs invités

  • Le praticien étranger doit avoir un diplôme, un certificat ou un autre titre permettant l'exercice dans le pays d'obtention de cette qualification. La décision d'affectation du ministre chargé de la santé dans un établissement de santé doit être présentée.

L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).

Cependant, le mineur pris en charge par l'Ase avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

    • L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi.

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

    • L'embauche d'un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Préfecture de police de Paris

  • L'autorisation de travail est accordée si la demande respecte les conditions cumulatives liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

     Attention :

    pour un "jeune professionnel" issu de pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, la demande est à faire auprès de l'Ofii ou auprès du consulat de France pour le Canada.

    Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.

    Cette demande doit être faite en ligne.

    Service en ligne
    Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un étranger

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    La décision est ensuite notifiée à l'employeur ou à son mandataire.

    En cas d'accord, les autorisations de travail sont adressées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Cette transmission ne concerne que les contrats d'une durée supérieure à 3 mois et les contrats de travail saisonniers.

    Après délivrance de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder aux formalités d'embauche habituelles.

      À savoir

    le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail doivent être renseignés sur le registre unique du personnel.

Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

 À noter

Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire mensuel brut

    Montant de la taxe

    Inférieur ou égal à 1 747,20 € (Smic)

    74 €

    Entre 1 747,20 € et 2 620,80 €

    210 €

    Supérieur à 2 620,80 €

    300 €

  • Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.

    Montant de la taxe en fonction du salaire

    Montant du salaire

    Montant de la taxe

    Inférieur à 4 368,00 €

    55 % du salaire mensuel brut

    Supérieur ou égal à 4 368,00 €

    2 402,40 €

  • Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.

  • En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

  • Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.

Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

  • L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n° 3310 A . La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
  • L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Situation

Amende (montant fixe)

Peine de prison (peine fixe cumulée avec l'amende)

Fraude ou fausse déclaration pour obtention ou tentative d'obtention d'un titre de séjour

3 000 €

1 an

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour

15 000 € par étranger concerné

5 ans

Embaucher ou conserver en toute connaissance de cause à son service un étranger sans titre de séjour en bande organisée

100 000 € par étranger concerné

10 ans

Avoir recours en toute connaissance de cause directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler

15 000 € par étranger concerné

5 ans

  À savoir

des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer, contributions supplémentaires, ...).

Pour travailler en France, un ressortissant de l'Espace économique européen n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La France a conclu des accords avec la Suisse, Monaco, Andorre et Saint-Marin.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

L'employeur qui souhaite embaucher un ressortissant de l'un de ces pays doit respecter les formalités d'embauche habituelles.

Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la CPAM (ou de la MSA pour un salarié agricole).

En complément de la DPAE, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

Service en ligne
Immatriculation d'un salarié étranger

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 Attention :

les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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