Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Fiche pratique
Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne
Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années.
Le certificat vous permet de travailler.
Il peut vous être remis en 1
Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Être en séjour régulier en France
- Être marié depuis au moins 1 an
- Votre époux doit avoir conservé la nationalité française
- Votre communauté de vie doit être effective
- Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été retranscrit sur les registres de l'état civil français
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence en cours de validité
- Justificatif de mariage depuis plus d'1 an : acte de mariage
- Justificatif de nationalité française de l'époux(se) (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de communauté de vie
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir moins de 21 ans ou être à la charge de votre parent français
- Être en séjour régulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Acte de naissance avec filiation
- Justificatif de nationalité française du parent (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Si vous êtes entré majeur en France : visa ou carte de séjour valide
- Si vous êtes entré mineur en France : visa et certificats de scolarité depuis l'entrée en France
- Si vous avez plus de 21 ans : justificatifs de prise en charge par le parent français
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Être à la charge de votre descendant (enfant, petit-enfant) français ou de son époux
- Être en séjour régulier en France
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence par internet sur le site de l'ANEF.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatif du lien familial (acte de naissance de votre enfant avec filiation)
- Justificatif de nationalité française de votre enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatifs de votre prise en charge par votre enfant : justificatifs de votre absence de ressources et de celles suffisantes de votre enfant pour vous prendre en charge
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Le certificat de 10 ans vous sera délivré à la fin de votre certificat d'1 an.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence sur internet.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisationVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Certificat de résidence d'1 an
- Justificatif de nationalité française de l'enfant (passeport, carte nationale d'identité ou certificat de nationalité française)
- Justificatif de la résidence en France de l'enfant (certificat de scolarité ou de crèche)
- Justificatifs de l'exercice de l'autorité parentale ou de votre contribution effective aux besoins de l'enfant
Examen médical
La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l' de votre domicile. L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
- Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
- Justificatifs de communauté de vie
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez détenir un visa de long séjour.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa de long séjour au titre du regroupement familial
- Certificat de résidence de 10 ans de l'étranger rejoint
- Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
- Votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'au moins 20 %
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous devez respecter ces 2 conditions :
- Votre rente est versée par un organisme français
- Vous êtes en séjour régulier et vous détenez un visa de long séjour
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Visa ou certificat de résidence valide
- Justificatifs de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de présence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans (certificats de scolarité, bulletins scolaires, fiches de paie etc)
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de résidence régulière pendant les 10 ans précédant la demande
- Si vous avez un certificat "étudiant" : copies du ou des certificats autres que mention "étudiant" obtenus pendant les 10 ans avant votre demande
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Votre certificat de résidence doit porter la mention "vie privée et familiale".
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de résidence sur les 5 années précédant votre demande : copies des 5 certificats de résidence "vie privée et familiale
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
-
Votre séjour en France doit être légal et ininterrompu.
Vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision du préfet. C'est-à-dire qu'il peut vous accorder ou vous refuser le titre.
Pour prendre sa décision, il tient compte notamment de vos moyens d'existence (professionnels ou non) et des justifications de votre intention d’installation durable en France.
Demande du certificat
Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- 3 photos d'identité
- Justificatifs de 3 ans de séjour régulier et continu en France
- Justificatifs de moyens d'existence des 3 dernières années
Examen médical
La 1
re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.
Coût
Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.
Remise du certificat
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité du certificat
Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).
Demande du certificat
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence sur internet, dans les 2 mois précédant sa date de fin.
La demande se fait sur le site suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Documents à fournir
Vous devez présenter les documents suivants :
- Certificat de résidence arrivant à échéance
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- 3 photos d'identité
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
- Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
Coût
Le renouvellement du certificat de résidence est gratuit.
Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.
Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion