Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)  > Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Fiche pratique

Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa)

Vérifié le 06 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez être animateur dans des accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de loisirs...) ? Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) vous le permet. Vous devez avoir au moins 16 ans. L'obtention du Bafa est soumise à une formation théorique et pratique payante. Vous pouvez bénéficier d'une aide financière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Bafa est un diplôme non professionnel.

Il vous permet d'encadrer des enfants et des adolescents, à titre non professionnel et de façon occasionnelle.

La formation au Bafa a pour objectif de vous préparer à exercer notamment les fonctions suivantes :

  • Assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité
  • Participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs
  • Participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif
  • Encadrer et animer la vie quotidienne et les activités
  • Accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets

Il a aussi pour objectif de vous permettre de développer vos aptitudes, notamment les suivantes :

  • Construire une relation de qualité avec les membres de l'équipe pédagogique et les mineurs et veiller à prévenir toute discrimination
  • Transmettre et faire partager les valeurs de la République (par exemple, la laïcité)

Pour suivre la formation au Bafa, vous devez avoir au moins 16 ans le 1er jour de la session de formation (générale).

L'inscription administrative est autorisée 3 mois avant.

Vous devez vous inscrire en accédant au téléservice d'inscription au Bafa.

Vous devez cliquer sur votre région de résidence.

Service en ligne
Inscription au Bafa et au BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Pensez à transmettre une copie recto/verso de votre pièce d'identité via votre espace personnel.

 À noter

ce téléservice vous donne accès à la liste des organismes de formation (nationaux et régionaux) auxquels vous pouvez vous adresser.

Déroulement

Pour obtenir le diplôme du Bafa, vous devez suivre 2 sessions de formation théorique et 1 stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :

  • Session de formation générale, qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (8 jours minimum)
  • Stage pratique dans un séjour de vacances, un accueil de scoutisme ou un accueil de loisirs qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours minimum)
  • Session d'approfondissement (6 jours mini­mum) ou de qualification (8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation

La session d'approfondissement ou de qualification peut se dérouler à l'étranger.

En savoir plus sur le déroulement des sessions

Le directeur de chacune des sessions théoriques rend, après consultation de l'équipe pédagogique, un avis motivé par une appréciation sur vos aptitudes.

En cas d'avis favorable rendu par le directeur de la session de formation générale, vous devenez animateur stagiaire, et vous pouvez effectuer le stage pratique.

En cas d'avis défavorable, vous ne pouvez pas poursuivre le cursus et devez participer à une nouvelle session de formation générale.

Vous avez le choix entre une session d'approfondissement (pour améliorer vos aptitudes à exercer les fonctions d'animateur) et une session de qualification.

La session de qualification vous permet d'acquérir des compétences dans un domaine spécialisé : voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade.

Si vous choisissez la qualification surveillance de baignade, vous devrez la renouveler tous les 5 ans.

 À noter

vous pouvez toujours vous inscrire à une session de qualification après avoir obtenu votre Bafa.

Durée totale de la formation

La durée totale de la formation ne peut pas excéder 30 mois.

Au-delà de ce délai, vous perdez le bénéfice des étapes déjà franchies.

Coût

La formation est payante.

Elle varie selon l'organisme de formation.

Plusieurs types d'aides existent, en particulier celles proposées par les caisses d'allocations familiales (Caf ou MSA).

  • Cas général
  • Vous relevez du régime agricole (MSA)

Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder une aide pour financer votre Bafa.

Il existe les 2 types d'aides suivants :

  • Aide nationale, sans condition de ressources, d'un montant de 91,47 € (majorée de 15,24 € si l'approfondissement est centré sur la petite enfance)
  • Aides locales (vous rapprocher de votre Caf pour en connaître les conditions)

Formulaire
Bafa : formulaire de demande d'aide financière de la Caf

Cerfa n° 11381*02

Accéder au formulaire (pdf - 25.6 KB)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Renseignez-vous auprès de la Caf de votre département.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Certaines caisses de la MSA (Mutualité sociale agricole) proposent une aide pour financer la formation Bafa.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous effectuez ou avez effectué une mission de service civique en 2022 ou en 2023, vous pouvez bénéficier d'une aide de 100 € pour votre Bafa.

Vous devez effectuer votre session de formation (générale, perfectionnement ou approfondissement) entre le 1er janvier 2023 et le 1er septembre 2024.

Pour bénéficier de l'aide, vous devrez déposer votre demande auprès de l'Agence de services et de paiement.

Vous devrez indiquer les informations suivantes :

  • Coordonnées personnelles (dont numéro de volontaire)
  • Informations sur la session de formation au Bafa

Vous devez fournir une attestation remplie et signée par votre organisme de formation.

Formulaire
Attestation Bafa/BAFD pour les volontaires du service civique

Accéder au formulaire  

Agence de services et de paiement (ASP)

Vous devrez déposer votre demande avant le 1er décembre 2024.

L'aide sera versée directement sur votre compte bancaire.

 Attention :

Les demandes d’aide pourront être déposées via un téléservice, actuellement en cours de préparation.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre mairie ou de Pôle emploi (si vous êtes demandeur d'emploi) pour connaître les aides financières auxquelles vous avez accès.

Certains conseils départementaux ou régionaux accordent également des aides.

Où s’adresser ?

Mairie

Pôle emploi

Services du département

Conseil régional

En fin de cycle, les 3 étapes validées par les directeurs de session sont examinées par le jury du Bafa de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES).

C'est ce jury qui vous octroie ou non le diplôme.

Le brevet est délivré par le recteur de région académique du lieu de votre résidence.

Si vous n'obtenez pas le diplôme, vous disposez d’un délai de 12 mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés.

  À savoir

vous pouvez ensuite passer le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou rajouter une session de qualification (voile, canoë-kayak, activités de loisirs motocycliste, surveillance de baignade). Vous pouvez aussi vous engager dans une formation professionnelle afin de vous spécialiser dans une activité (escalade, VTT...).

La Bafa a une durée de validité illimitée.

Les fonctions d'animation peuvent être exercées, sous conditions, par les titulaires de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté (par exemple les diplômes délivrés par la Fédération du scoutisme français).

Aucun duplicata du Bafa n'est délivré en cas de perte.

Cependant, vous pouvez demander une attestation de délivrance du diplôme.

Pour ce faire, vous devez vous renseigner sur le site suivant en sélectionnant votre région :

Service en ligne
Site Bafa - BAFD

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Si vous avez utilisé ce site dès votre inscription, l'attestation est disponible en ligne.

 Attention :

si vous avez changé de nom depuis l'obtention du Bafa, vous devez préciser le nom sous lequel vous aviez obtenu le diplôme.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel