Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Permis de construire

Vérifié le 31/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.

Le permis de construire est délivré par la mairie.

Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
    • Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*11

    Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
    • Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>

  • 4 dossiers complets de demande de permis de construire
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 5 exemplaires du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois  pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> permis de construire tacite</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

A réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R3120">le site des impôts</a>.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1 500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36909">Construction d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36777">Agrandissement d'une maison individuelle</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36775">Aménagement des combles</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36767">Travaux sur la toiture</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31404">Installation d'une piscine</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F24612">Creuser une cave</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F662">Construction d'un abri de jardin</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36780">Installation d'une serre</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36768">Construction d’une véranda</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36961">Construction d'un garage</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36773">Construction d’une pergola ou un carport</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36774">Construction d’une terrasse</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31923">Pose de panneaux solaires au sol</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35336">Changement de destination</a>
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36956">Reconstruction à l'identique</a>

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

  • Propriétaire(s) du terrain ou leur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12420">mandataire</a>
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personnes en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12717">indivision</a> ou leur mandataire
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12430">Syndic </a>et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

  • Sur internet
  • Formulaire

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

Il vous permet d'effectuer les tâches suivantes :

  • Remplir la demande de permis
  • Préparer les pièces à joindre au dossier
  • Déposer le dossier sur internet
  • Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme

Si votre commune ne l'a pas mis en place, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si cela est le cas, vous pouvez transmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Formulaire
    Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

    Cerfa n° 13406*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*11

    Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

    Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Quand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

    Formulaire
    Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet

    Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'urbanisme

     À noter

    En remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou par un autre procédé électronique équivalent.

    Le dossier de demande de permis comprend le formulaire et des documents à fournir.

    Dans le formulaire, un <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> donne la<span class="miseenevidence"> liste compète </span>de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.

    Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :

    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">Plan de masse</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574"><MiseEnEvidence/>
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

    D'autres pièces vous sont demandées en fonction de la nature de votre projet.

    Si la <LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire">surface de plancher </a>de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez <span class="miseenevidence">faire établir les plans par un architecte</span>.

    Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20568">recours à l'architecte</a> peut être également obligatoire pour un agrandissement.

     Attention :

    Si vous êtes une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R40703">personne morale,</a> autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole , vous devez recourir systématiquement à un architecte.

    Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la <span class="miseenevidence">réglementation environnementale 2020</span>.

    Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

    Service en ligne
    Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

  • Par internet
  • Dépôt en mairie ou par courrier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

Où s’adresser ?

Mairie

Les communes <span class="miseenevidence">de moins de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier de demande de permis.

Les communes <span class="miseenevidence">de plus de 3 500 habitants</span> mettent à votre disposition un téléservice avec lequel vous pouvez remplir et déposer la demande de permis sur internet.

Si votre commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez utiliser le service d'assistance sur internet.

Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée à ce service. Si c'est le cas, vous pouvez télétransmettre votre dossier.

Si la commune n'est pas raccordée, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant cette assistance et le porter ou l'envoyer par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

  À savoir

Quand une commune a mis en place son propre téléservice pour le dépôt des autorisations d'urbanisme, vous ne pouvez pas envoyer votre dossier par mail.

La mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Il est constitué par l'<span class="miseenevidence">accusé de réception électronique</span>.

Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer <span class="miseenevidence"> :</span>

  • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
  • 5 exemplaires du plans de situation supplémentaires<MiseEnEvidence/>
  • 5 exemplaires du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R56574">plan de masse</a> supplémentaires
  • 5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires

La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

  • Votre dossier est complet
  • Votre dossier est incomplet

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, le délai d'instruction est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span> à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une <span class="miseenevidence">maison individuelle</span>, il est de<span class="miseenevidence"> 3 mois</span>.

Pour les <span class="miseenevidence">autres projets</span>, le délai est en principe de <span class="miseenevidence">4 mois</span>.

La décision vous est adressée par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63049">LRE</a> ou par un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté signé par le maire</span>.

 Attention :

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est <MiseEnEvidence/>rejetée.

Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision implicite de refus de permis</span> (sans écrit).

C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

  • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
  • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
  • Au cœur d'un parc national

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d'<span class="miseenevidence">un arrêté </span>qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum</span>. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R60418">PLU</a> ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un <span class="miseenevidence">arrêté de sursis à statuer</span><MiseEnEvidence/> .

Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

  À savoir

Le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Ils font alors un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis de construire.

Vous devez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une<span class="miseenevidence"> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>

Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Demande de prolongation

<span class="miseenevidence">Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an </span>si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande<span class="miseenevidence"> 2 mois au moins </span><span class="miseenevidence">avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire </span>(ou avant l'expiration de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1992">déclaration d'ouverture de chantier</a> est obligatoire.

<span class="miseenevidence">Avant le commencement de vos travaux,</span> vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R46090">RAR</a> .

Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa n° 13407*06

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Où s’adresser ?

Mairie

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1997">déclarer leur achèvement et leur conformité</a>, à la mairie, avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1997">déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux</a> à la mairie avec le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Cerfa n° 13408*08

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Formulaire annexe :

Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.

Pour les demandes de permis déposées à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R3120">le site des impôts</a>.

Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.

Si elle ne dépasse pas <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.

Lorsque son montant dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.

Les sites protégés sont les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Où s’adresser ?

Mairie

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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