Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à être inscrit sur la liste électorale d'une commune, il faut soit avoir son domicile ou résider dans cette commune, soit être soumis aux impôts locaux de la commune, soit être le gérant ou l'associé (majoritaire ou unique) d'une entreprise située dans cette commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs.
Habitant ou résident
Contribuable (impôts locaux)
Chef d'entreprise
Pour votre domicile
Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l'adresse de votre domicile sur la commune.
Les justificatifs les plus couramment admis sont les suivants :
Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par cette entreprise
Attestation d'assurance habitation (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer non manuscrite (de moins de 3 mois)
Bulletin de salaire ou titre de pension (de moins de 3 mois)
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (la plus récente)
Si vous êtes en maison de retraite, attestation du directeur (de moins de 3 mois) sur laquelle figure l'adresse de l'établissement et certifiant la réalité de l'hébergement
En cas de résidence dans la commune
La résidence est l’endroit où vous habitez au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois. Il ne suffit pas de travailler dans la commune.
Vous pouvez fournir, par exemple, un des documents suivants :
Facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe
Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
Quittance de loyer (de moins de 3 mois)
Attention :
une résidence secondaire occupée uniquement pendant les vacances ou le week-end n'a pas le caractère de résidence.
Il faut fournir les 2 documents suivants :
Document de moins de 3 mois prouvant le domicile du parent dans la commune
Document prouvant le lien de filiation. Par exemple, copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Lettre signée par le parent qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez lui et datant de moins de 3 mois
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité du parent vous hébergeant
Il faut présenter les 3 documents suivants :
Lettre signée par la personne qui vous héberge, certifiant que vous habitez chez elle et datant de moins de 3 mois,
Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse de la personne vous hébergeant)
Copie de la carte d'identité de l'hébergeant
Dans certains cas, le militaire peut s'inscrire dans une autre commune que celle où il habite/réside. Il doit alors fournir la preuve de l'attache qu'il a avec cette autre commune.
À savoir
son époux peut demander son inscription sur la même liste électorale que la sienne, à condition de fournir la preuve du mariage.
Dans ce cas, vous devez fournir un des documents suivants :
Attestation d'élection de domicile délivrée soit par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit par un organisme agréé. L'attestation doit certifier votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois.
Votre carte d'identité. Elle doit avoir au moins 6 mois et indiquer l'adresse du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou de l'organisme agréé où vous avez élu domicile.
Le marinier (artisan ou salarié) ou membre de sa famille vivant à bord peut choisir de demander être inscrit sur la liste électorale de certaines communes appartenant à sa région de rattachement.
Dans ce cas, le marinier doit fournir la preuve de son activité de marinier (par exemple : contrat de travail, attestation de l'employeur, fiche de paie). Il doit également fournir la preuve de votre inscription dans une région de rattachement.
Le membre de sa famille vivant à bord doit en fournir la preuve.
Il faut prouver que vous êtes soumis à certains impôts locaux de la commune, depuis au moins 2 ans. Il peut s'agir du même impôt ou de différents impôts successivement durant cette période. Les impôts locaux concernés sont les suivants :
Taxe d'habitation
Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Il faut fournir
soit les 2 derniers avis d'imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
À savoir
lorsque vous serez inscrit sur la liste de la commune, votre époux pourra demander à être inscrit sur la même liste électorale que la vôtre.
Il faut prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société en nom collectif (SNC)
Société en commandite simple
Société civile
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune. Il peut s'agir d'une des sociétés suivantes :
Société anonyme (SA)
Société en commandite par action (SCA)
Société par actions simplifiée (SAS)
Il faut fournir les 3 documents suivants :
Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
Document prouvant l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans
Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
