Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes du 9 juin 2024 et lors des élections municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.

Vous pouvez voter en France lors des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1952">élections municipales</a> et des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1944">élections européennes</a>, sous certaines conditions.

 Attention :

pour les élections européennes, vous n'avez pas le droit de voter dans 2 <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> à la fois.

Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1604">donner procuration</a> à n'importe quel électeur inscrit en France pour voter à votre place lors des élections européennes ou municipales.

Mais un autre électeur inscrit en France peut vous donner procuration pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35316">voter à sa place</a> uniquement lors des élections européennes ou municipales.

Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :

  • Être ressortissant d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> (autre que la France)
  • Habiter en France
  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection
  • Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d'origine

Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C'est à vous d'en faire la demande.

Où s'inscrire ?

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être inscrit</span> sur les listes électorales <span class="miseenevidence">d'une seule des communes suivantes</span> :

  • Commune de votre domicile
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises...) depuis au moins 2 ans
  • Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Faire votre demande d'inscription

<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> à faire dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Quand faire votre demande d'inscription ?

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34240">certaines conditions</a>.

  À savoir

Vous pouvez vérifier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51788">mon inscription actuelle</a> sur les listes électorales en France.

1er cas : vous déménagez dans la même commune

Vous devez informer la mairie de votre nouvelle adresse.

Vous pouvez faire cette démarche :

  • Vous devez fournir la version numérisée d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1965">document justificatif</a> de votre nouveau domicile et utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
      • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible en mairie)
      • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible en mairie)

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de nouveau domicile</a>
      • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
      • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Photocopie d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">justificatif du nouveau domicile</a>
    • Pour voter aux élections européennes, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12671</a>
    • Pour voter aux élections municipales, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">formulaire cerfa n°12670</a>

    Où s’adresser ?

    Mairie

2e cas : vous déménagez dans une autre commune

Vous devez demander à être inscrit dans votre nouvelle commune.

<span class="miseenevidence">La demande d'inscription</span> dépend des élections auxquelles vous voulez voter :

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur les<span class="expression"> listes électorales complémentaires</span> des élections municipales et européennes <span class="miseenevidence">de la même commune</span> à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir une version numérisée des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Votre carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections européennes à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      • Vous devez rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité et votre adresse en France
        • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
        • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16025">Formulaire cerfa n°12671</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration écrite</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité et votre adresse en France
      • Si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Que vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire votre demande d'inscription :

    • Vous devez demander à être inscrit sur la<span class="expression"> liste électorale complémentaire</span> des élections municipales à l'aide de ce téléservice :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      • Vous devez vous rendre à la mairie avec les documents suivants :

        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous pouvez charger une personne de se rendre à la mairie à votre place.

        Vous devez lui fournir les documents suivants :

        • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (aussi disponible sur place)
        • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
        • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
        • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

        <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

        Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

        • Votre nationalité
        • Votre adresse en France
        • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

        Pour connaître les coordonnées de la mairie :

        Où s’adresser ?

        Mairie

    • Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16026">Formulaire cerfa n°12670</a> (à télécharger)
      • Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
      • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F36433">Justificatif de domicile</a>
      • Déclaration écrite. Vous pouvez utiliser <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R59461">ce modèle de déclaration</a>.

      <span class="miseenevidence">Informations à indiquer dans la déclaration</span>

      Cette déclaration écrite doit contenir toutes les mentions suivantes :

      • Votre nationalité
      • Votre adresse en France
      • Que vous n'êtes pas privé du droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Pour connaître les coordonnées de la mairie :

      Où s’adresser ?

      Mairie

Vous pouvez faire votre demande d'inscription tout au long de l'année.

Mais, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche<span class="miseenevidence"> au plus tard le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin</span>.

  À savoir

si vous venez d'emménager, ce délai peut être allongé jusqu'au 10<Exposant>e</Exposant> jour précédant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de scrutin, sous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34240">certaines conditions</a>.

3e cas : vous quittez la France

Si vous êtes inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France pour voter aux élections européennes, vous devez demander à être radié de ces listes.

  À savoir

vous pouvez vérifier votre inscription électorale en France à l'aide d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51788">téléservice</a>.

Demander à la mairie votre radiation est indispensable pour pouvoir voter ensuite aux élections européennes dans un autre <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne (UE)</a>.

Vous pouvez faire votre demande de radiation tout au long de l'année, mais si vous voulez être radié dans la perspective des prochaines élections européennes, vous devez faire votre demande avant le 6<Exposant>e</Exposant> vendredi qui précède l'élection. Les élections européennes 2024 auront lieu du 6 au 9 juin , vous devez donc faire votre demande avant le 26 avril 2024.

Pour connaître les coordonnées de la mairie :

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

À la suite de votre inscription sur les listes électorales en FRance, vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Le vote se déroule dans les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16828">mêmes conditions que pour un électeur français</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel