Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous devez de l'argent, vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a>. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a>. Cette saisie est appelée <span class="expression">saisie-attribution</span>.
Vous êtes débiteur
Vous êtes créancier
La <span class="expression">saisie-attribution</span> concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> doit charger un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <span class="expression">signifie</span>, c'est-à-dire délivre, cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Votre créancier doit charger un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2158">commissaire de justice</a> de rédiger un <span class="expression">acte de saisie</span> sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).
Ensuite, le commissaire de justice <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signifie</a> cet <span class="expression">acte de saisie</span> à votre banque.
Le commissaire de justice doit vous informer, par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la signification de la saisie à votre banque dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span>.
À savoir
si le compte bancaire saisi est un compte joint, le commissaire de justice doit informer chaque titulaire du compte.
L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :
Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)
En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12538">assignation</a> dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception
Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie
Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent
À savoir
l'acte doit indiquer que vous pouvez donner l'autorisation (par écrit et par l'intermédiaire du commissaire de justice) à votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> de se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Durant les 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.
Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.
À savoir
durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).
Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).
Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie. Par exemple, vous pouvez convenir de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.
Comment est-il calculé ?
Il est interdit de saisir toutes les sommes sur votre compte bancaire, même si <span class="miseenevidence">ce que vous devez (votre dette et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10404">frais du commissaire de justice</a>)</span> dépassent le montant sur votre compte bancaire.
<span class="miseenevidence">Il est obligatoire de vous laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span> : c'est le<span class="expression"> solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de vous prendre les <span class="miseenevidence">sommes qui sont insaisissables</span>, compte tenu de leur origine (par exemple : minima sociaux). Pour cela, vous devez fournir à la banque des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> de l'origine de ces sommes dans les 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à la banque.
En conséquence, le montant saisi dépend du montant de votre compte et de l'origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en totalité</span> :
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont <span class="miseenevidence">insaisissables en partie seulement</span> :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Conditions
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Pour cela, vous devez :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20851">Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX)</a> du lieu où vous habitez
Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant
Informer la banque de votre contestation, par lettre simple
Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience
Conséquences
Le paiement du créancier est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque <span class="expression">l'ordonnance de rejet</span> rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
La banque paie alors le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez contester la saisie <span class="miseenevidence">1 mois</span> après que le commissaire de justice vous a informé, par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R57151">acte du commissaire de justice</a>, de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signification</a> de la saisie à votre banque.
Passé ce délai, pour obtenir le paiement de ce que vous devez, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant que vous ne contestez pas la saisie.
La banque paie alors le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a>.
Vous pouvez (par écrit) autoriser votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R15912">créancier</a> à se faire remettre sans délai par la banque le montant que vous devez (dette et frais du commissaire de justice).
Vous devez remettre ce document au commissaire de justice pour qu'il le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signifie</a> à la banque.
La banque paie alors le créancier.
La <span class="expression">saisie-attribution</span> s'applique uniquement à des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créances</a> sur des sommes d'argent.
Vous devez être muni d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, constatant une créance évaluée en argent et exigible (la date prévue pour son remboursement est dépassée).
Vous devez vous adresser à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, qui se chargera d'établir un <span class="expression">acte de saisie</span> et de le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signifier</a> à la banque du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a>. Et dans un délai de 8 jours, il informe le débiteur de la signification de la saisie à sa banque.
Il est interdit de saisir toutes les sommes présentes sur le compte bancaire, même si le <span class="miseenevidence">montant de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créance</a> et des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10404">frais du commissaire de justice </a></span>dépassent le montant sur le compte bancaire.
En effet,<span class="miseenevidence"> il est obligatoire de laisser au minimum</span> <span class="valeur">607,75 €</span>, c'est le <span class="expression">solde bancaire insaisissable (SBI)</span>.
Il est interdit de prélever<span class="miseenevidence"> certaines sommes qui sont insaisissables, compte tenu de leur origine</span> (par exemple : minima sociaux).
En conséquence, le montant saisi dépend du montant sur le compte et de l'origine des sommes :
Exemple
Si votre compte bancaire a <span class="valeur">200 €</span> avant la saisie, alors la banque laisse ces <span class="valeur">200 €</span> sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
Exemple
Si le jour de la saisie :
Le SBI est alors de <span class="valeur">607,75 €</span>.
Ensuite, après la saisie :
Quelles sont les sommes insaisissables ?
Certaines sommes sont insaisissables en totalité :
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Certaines sommes sont insaisissables en partie seulement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
les prestations familiales peuvent être saisies <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F863">seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement</a>.
Si le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> conteste la saisie dans le mois qui suit la date de<span class="expression"> l'acte de saisie</span>, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (<span class="expression">son ordonnance</span>).
Pour obtenir le paiement, le commissaire de justice doit présenter à la banque<span class="expression"> l'ordonnance de rejet</span> rendue par le juge à l'encontre de la contestation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a>.
La banque vous paie ensuite.
Si le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> ne conteste pas la saisie dans le mois qui suit la date de l'acte de saisie, le commissaire de justice doit présenter à la banque un certificat attestant l'absence de contestation.
La banque vous paie ensuite.
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12468">débiteur</a> peut accepter la saisie (par écrit) après en avoir été informé de l'acte de saisie.
Le commissaire de justice doit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R10915">signifier</a> ce document à la banque.
