Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 02/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.
Je détermine la valeur des biens que je possède.
Ils constitueront <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.
J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :
Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1451">Comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N20376">Livrets d'épargne</a> à mon nom
Autres <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12474">créances</a>
Valeur du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a> si je travaille toujours
À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :
Sommes inscrites sur un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3005">salarié du secteur privé</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1544">fonctionnaire</a>
Immeubles soumis à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">tontine</a>
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1725">par un veuf ou une veuve</a>, notamment)
Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2457">Crédit à la consommation</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1354">Prêt sur gage</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2975">Prêt conclu avec un particulier</a>
Je déduis aussi les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.
J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.
Je peux décider, dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N16265">un testament</a>, à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès.
Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1404">une donation</a>.
Testament
Donation
Je détermine la part de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16422">l'actif net successoral</a> que je peux transmettre librement.
Les règles sont différentes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1270">en présence</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1632">en l'absence de descendants</a> (enfants, petits-enfants...).
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus
Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :
Son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R34101">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2527">indigne de succéder</a>
La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée <span class="expression">quotité disponible</span>, dépend donc du nombre d'enfants.
Exemple
J'ai un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Mes enfants se partageront <span class="valeur">75 %</span> de ce patrimoine, soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Je peux attribuer les <span class="valeur">25 %</span> restants, soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers).
Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.
Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.
Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de ma succession.
Je peux donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <span class="expression">quotité disponible</span>.
Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants
Quotité disponible
1
1/2
2
1/3
3 ou plus
1/4
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16251">pacte successoral</a>.
Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale
Quotité disponible
Marié
3/4
Non marié
Tout
si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.
À savoir
l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16251">pacte successoral</a>.<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16251">
J'évalue la fiscalité de ma succession.
Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R16422">l'actif successoral</a>.
Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.
Je me renseigne donc sur les règles suivantes :
<LienInterne LienPublication="F17456" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">Exonérations et réductions de droits de succession</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14198">Abattements pour le calcul des droits de succession</a>
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14203">Abattements pour le calcul des droits de donation</a>
Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, je peux en changer pour passer sous le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F948">régime de la communauté universelle</a>.
Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.
Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.
Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31906">transmission de mon entreprise</a> ou de mon exploitation agricole.
