Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 29/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à Pôle emploi. Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Je recherche un 1er emploi
J'ai déjà travaillé (avec contrat de travail)
Si je recherche un 1<Exposant>er</Exposant> emploi parce que je n'ai encore jamais travaillé, je m'inscris en priorité à Pôle emploi.
Pôle emploi peut m'aider à trouver un emploi.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a>.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Attention :
j'ai l'obligation <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1637">d'actualiser ma situation</a> par internet, par téléphone ou sur place dans mon agence Pôle emploi pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi.
J'utilise <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51809">Memo</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51410">Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte les offres d'emploi sur le site <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1661">du reste du monde</a>
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions
Je peux demander à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je peux chercher une formation sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée
Ma <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
Lorsque que je me retrouve sans emploi, je m’inscris en priorité à Pôle emploi. Pôle emploi m'accompagne dans ma recherche d'emploi. Pôle emploi m'indique les aides financières auxquelles je peux avoir droit.
Je m'inscris auprès de Pôle emploi en tant que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1636">demandeur d'emploi</a>.
Je me rends à mon rendez-vous avec mon agence Pôle emploi pour bénéficier d'un suivi personnalisé et réaliser mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.
Je dois <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1637">actualiser votre situation</a> pour confirmer que je suis toujours en recherche d'emploi. <span class="miseenevidence">En cas d'oubli, je risque <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1638">ma radiation</a> de la liste des demandeurs d'emploi</span>.
À noter
pour certains salariés touchés par une procédure de licenciement économique, l'accompagnement de Pôle emploi peut être prévu dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>.
J'utilise <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51812">la bonne boîte</a> pour connaître les entreprises qui embauchent sans passer d'offres d'emploi
Je consulte les offres d'emploi sur le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R31528">Pôle emploi</a> et je gère mes candidatures avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51809">Memo</a> (de Pôle emploi)
Je consulte le site de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R36917">l'Association pour l'emploi des cadres (Apec)</a>
Je consulte le site site <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51187">Choisir le service public</a>
Je m'informe sur la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32476">rechercher un CCD d'usage ou de recourir à l'intérim</a>
Je demande à conclure un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N443">contrat d'aide à l'insertion</a>, selon ma situation (jeune, senior, ...)
J'élargis ma recherche d'emploi aux autres pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F403">de l'Union européenne</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1661">du reste du monde</a>
À savoir
lorsque je suis en situation de préavis de licenciement, il arrive que l'employeur m'accorde la possibilité de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1054">s'absenter quelques heures pour rechercher un emploi</a>.
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de demander <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>. Cette allocation chômage est accordée, sous certaines conditions (y compris <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F89">en cas de démission</a>).
Un simulateur permet d'estimer vos droits à l'allocation chômage :
Service en ligne Estimer le montant de ses allocations chômage
Le fait de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1636">m'inscrire à Pôle emploi</a> me permet de m'informer sur les aides financières disponibles.
Je m'informe sur les autres aides auxquelles je peux avoir droit :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20218">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1011">Aide à la mobilité</a> (notamment bons de transport et de réservation SNCF)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1719">Aide au permis B</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F15252">Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi)</a>, sous certaines conditions
À la suite de la baisse de mes revenus :
Je peux, dans certains cas, obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31477">la prime d'activité</a>
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur du changement de ma situation. Je peux bénéficier, dans certains cas, d'une réduction de mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.
Je demande à Pôle emploi de réaliser un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F3088">bilan de compétences</a>
Je cherche une formation sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R51814">site de Pôle emploi</a> et du <a href="http://www.orientation-pour-tous.fr" target="_blank">Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)</a>
Je peux aussi m'engager dans une mission de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N13271">volontariat</a>, formatrice et indemnisée
Je peux demander à réaliser une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
Ma <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F827">caisse d'allocations familiales</a>
Mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1241">centre de service national</a> si j'ai moins de 25 ans
Mon assureur ou ma banque (en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21129">crédit assuré contre la perte d'emploi</a>)
Sous certaines conditions, je peux bénéficier de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31477">prime d'activité</a>.
