Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Fiche pratique
Perte du permis de conduire français
Vérifié le 25/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span> ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes <span class="miseenevidence">en France</span>, <span class="miseenevidence">en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492">Europe</a></span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492"> ou <span class="miseenevidence">dans un autre pays</span>.
Si vous êtes en France lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>.
Si vous êtes dans un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492">européen (EEE)</a> lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Déclarer la perte du permis de conduire
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de perte</span> auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade.
Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31847">domicile</a> de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
- <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48628">Timbre fiscal dématérialisé</a></span> (<span class="valeur">25 €</span>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a>
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Déclarer la perte du permis de conduire
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de perte</span> auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade.
Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie du récépissé de votre déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1255">Cerfa n°14880)</a>
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous avez votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492">européen</a> lors de la perte de votre permis de conduire français, <span class="miseenevidence">adressez-vous</span> aux <span class="miseenevidence">autorités</span> compétentes <span class="miseenevidence">de ce pays</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir</span> un <span class="miseenevidence">nouveau permis</span>.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
Si vous êtes dans un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492">européen</a> lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/emploi/article/programme-vacances-travail-pvt" target="_blank">programme Vacances-Travail (PVT)</a>, renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Déclarer la perte du permis de conduire
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de perte</span> auprès des autorités locales compétentes.
2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade
Vous devez ensuite <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration ou son récépissé</span> par votre consulat ou ambassade.
Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span> mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.
Où s’adresser ?
3. Faire la demande de nouveau permis de conduire
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Récépissé de la déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31847">domicile</a> de moins de 6 mois
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48628">Timbre fiscal dématérialisé</a></span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48628"> (<span class="valeur">25 €</span>)
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <LienInterne LienPublication="F1255" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Cerfa n°14880</a>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a>
4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Déclarer la perte du permis de conduire
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">déclaration de perte</span> auprès des autorités locales.
2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte
Vous devez <span class="miseenevidence">faire viser la déclaration de perte</span> par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration de perte</span> est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les <span class="miseenevidence">autorités françaises</span>, mais <span class="miseenevidence">vérifiez</span> auprès des <span class="miseenevidence">autorités locales</span> s'il vous <span class="miseenevidence">permet de conduire</span>.
Où s’adresser ?
3. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie du récépissé de votre déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31847">justificatif de domicile de moins de 6 mois</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. Il <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34118">s'achète uniquement en France</a>.
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1255">Cerfa n°14880)</a>
4. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/emploi/article/programme-vacances-travail-pvt" target="_blank">programme Vacances-Travail (PVT)</a>, renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.
Si vous avez votre résidence normale dans un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R55492">européen</a> lors de la perte de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales</span> pour <span class="miseenevidence">demander l'échange de votre permis de conduire</span>, <span class="miseenevidence">ou</span> en l'absence d'accord de réciprocité, <span class="miseenevidence">passer l'examen du permis de conduire local.</span>
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
-
Programme Vacances-Travail (PVT)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Infos pratiques
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion