Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Femme enceinte : prise en charge à 100 % (Assurance maladie)

Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous attendez un bébé ? Sachez que les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse (maternité) sont pris en charge à 100 % du tarif de l'Assurance maladie. Cela comprend les examens depuis le début de la grossesse jusqu'à 12 jours après l'accouchement. De plus, à certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé. On parle d'hôtel hospitalier.

Consultations liées à la grossesse

L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse. Par exemple :

Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %.

En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge.

  À savoir

Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse par l'assurance maternité.

Dentiste

Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous enverra un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

Il vous suffit alors de prendre rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec votre imprimé de prise en charge et votre carte vitale.

Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Vous n'avez pas à faire l'avance de frais.

Autre consultation

Les autres consultations que celles liées à la grossesse et les frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels.

Frais médicaux pris en charge

Tous vos frais médicaux remboursables (pharmaceutiques, d'analyses, d'examens de laboratoire, d'hospitalisation) sont pris en charge à 100 %. Vous n'avez pas d'avance de frais à faire (tiers payant).

Ceci pour tous vos frais qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.

 Exemple

L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse. C'est le cas des consultations prénatales obligatoires.

La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %. En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique...), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge dans les mêmes conditions.

 À noter

Ces prises en charge à 100 % se font sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie. Ils peuvent éventuellement être pris en charge par votre complémentaire santé, si le contrat le prévoit. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre complémentaire santé.

Vous bénéficiez également de la dispense d'avance des frais (tiers payant) sur la partie prise en charge par la Sécurité sociale (hors dépassements d'honoraires) chez les professionnels de santé exerçant en ville pour les examens et soins suivants :

  • Examens obligatoires liés à la grossesse
  • Examens obligatoires pour les enfants âgés de moins de six ans
  • Soins, en rapport ou non avec la maternité, intervenant du 1er jour du 6e mois jusqu'à 12 jours après l'accouchement.

Dentiste

Vous pouvez bénéficier, jusqu'au 12e jour après votre accouchement, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous enverra un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

Il vous suffit alors de prendre rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec votre imprimé de prise en charge et votre carte vitale.

Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Vous n'avez pas à faire l'avance de frais.

Hôtel hospitalier

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé.

Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

  À savoir

D'autres durées peuvent s'appliquer en Guyane ou en cas de grossesse à risque.

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Frais d'accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez : hôpital/clinique conventionnée ou clinique non conventionnée.

  • Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours sauf les frais pour confort personnel (chambre particulière, télévision...), sont pris en charge à 100 % et sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'assurance maladie.

    Aucune participation aux frais ne vous sera en principe demandée, sauf les éventuels dépassements d'honoraires et les frais pour confort personnel.

    Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement.

    De plus, les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale.

  • Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours sauf les frais pour confort personnel (chambre particulière, télévision...), sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie.

    Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés. Les frais restant à votre charge (dépassements d'honoraires, frais pour confort personnel) peuvent donc être très élevés et vous devrez faire l'avance des frais.

Vous continuez d'être prise en charge à 100 % et à bénéficier de la dispense d'avance des frais (tiers payant) pour tous vos frais médicaux, qu'ils soient ou non en rapport avec votre grossesse.

Pour faciliter votre retour à la maison, vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant.

Il est conseillé de prendre contact avec elle avant même d'avoir quitté la maternité.

Votre sage-femme, après sa première visite, vous dira quel suivi est nécessaire.

Cette surveillance est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, jusqu'au 12e jour après la naissance de votre bébé.

Vous pouvez bénéficier, jusqu'au 12e jour après votre accouchement, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance maladie vous enverra un courrier d'invitation accompagné de l'imprimé de prise en charge de votre examen bucco-dentaire.

Il vous suffit alors de prendre rendez-vous chez votre dentiste. Vous vous y rendez avec votre imprimé de prise en charge et votre carte vitale.

Cet examen de prévention est intégralement pris en charge par l'Assurance maladie. Vous n'avez pas à faire l'avance de frais.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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