Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 13/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ma grossesse étant confirmée par un médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et obtenir certaines aides. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Pendant la grossesse
Après mon accouchement
Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches.
Je m'inscris auprès d'une maternité ou d'une maison de santé
Je transmets ma <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F968">déclaration de grossesse</a> à ma caisse d'assurance maladie et à ma caisse d'allocations familiales (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a>) et je me renseigne sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2550">prime à la naissance</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
J'effectue les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F963">examens médicaux obligatoires</a>
Je m'informe sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F164">prise en charge des dépenses de santé</a>
Je demande <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F970">l'aide à domicile</a>, si je suis confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières
Le père peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F887">reconnaître l'enfant</a> dès la grossesse, lorsque les parents de l'enfant à naître ne sont pas mariés.
S'il s'agit du 1<Exposant>er</Exposant> enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant. Ce peut être le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10505">nom de la mère, celui du père ou ces 2 noms</a>. Ce choix devra être indiqué au moment de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
À savoir
si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35858">reconnaissance conjointe</a>.
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci est utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux aussi choisir de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1144">Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur</a>, ce qui me permet de lui demander :
Les aménagements prévus pour les femmes enceintes sur mon lieu de travail, comme la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1901">réduction de mes horaires de travail</a> (si cela est possible dans mon entreprise) et les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2330">autorisations d'absence</a> pour me rendre aux examens médicaux obligatoires
Un reclassement temporaire lorsque mon travail est incompatible avec ma grossesse, notamment si j'occupe un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2691">poste de nuit</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2775">poste exposé à certains risques</a>, ou que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2775">mon état de santé le nécessite</a>
À noter
la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse :
Je bénéficie d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2873">protection contre le licenciement</a>
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> sans avoir à effectuer de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Je m'informe sur la durée du congé de maternité <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2265">d'une salariée</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F519">d'un agent du secteur public (fonctionnaire ou contractuelle)</a>.
Avant de partir en congé maternité, je dois prévenir mon employeur.
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1637">déclarer ma grossesse à Pôle emploi</a>
Je m'informe sur le <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/conge-maternite" target="_blank">congé maternité</a>
Je dois prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité
À noter
la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">personne avec qui je vis en couple</a> peut obtenir de son employeur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2330">une autorisation d'absence</a> pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20423">Revenu de solidarité active (RSA)</a>, sous certaines conditions
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F8">Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F12">Crédit d'impôt ou une réduction d'impôt pour la garde d'enfant à domicile</a>
Si je reprends un emploi ou j'entre en formation et élève seule mon enfant, je peux demander à Pôle emploi une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1814">aide à la garde d'enfants</a>
Si mon enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap ou est victime d'un accident grave, je peux demander un congé de présence parentale. La démarche à faire varie selon que je suis <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1631">salariée</a> ou que je suis un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F565">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>.
Si j'ai au moins 3 enfants, je peux demander la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F15292">carte famille nombreuse</a>
Adoption
Si je souhaite que mon enfant soit adopté par la personne avec qui <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a>, je me renseigne sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1094">procédure particulière</a> prévue dans ce cas.
Moyen de garde
Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une autre personne, je fais les démarches nécessaires :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F607">Inscription en crèche</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N20383">Accueil par une assistante maternelle agréée</a> et je me renseigne sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
Accueil (quelques demi-journées par semaine) en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F853">halte-garderie</a>, si ma commune le prévoit
Je me renseigne sur la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>. Ceci peut être utile si je décide de prendre un congé parental. Ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je peux choisir de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1730">démissionner de mon travail</a> après la naissance, pour élever mon enfant. Je n'aurai pas à faire de préavis, ni à payer d'indemnité de rupture
Emploi-Travail
Si je travaille et que je veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :
si je suis salariée, sur le congé parental à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2332">temps partiel</a>
si je suis agent public, sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F517">congé parental</a>, ou sur un temps partiel en tant que <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F486">fonctionnaire</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F18029">contractuel</a>.
À savoir
ce choix peut être fait par la personne avec laquelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a>.
Je choisis le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F882">prénom</a> et le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10505">nom</a> de l'enfant
Je <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F961">fais déclarer ou je déclare la naissance</a> de mon enfant
Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut obtenir un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2266">salarié ou salariée</a>
ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F13765">agent public (fonctionnaire ou contractuel)</a>
J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F827">Caisse d'allocation familiales (Caf ou MSA)</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F20314">Complémentaire santé</a> (par exemple, ma mutuelle)
J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" (<span class="expression">Gérer mon prélèvement à la source</span>, puis <span class="expression">Déclarer un changement</span> et choisir <span class="expression">naissance</span> en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge) :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si je suis locataire d'un logement social, j'informe le bailleur social de la naissance :
pour obtenir éventuellement une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1317">réduction de loyer de solidarité</a>,
pour obtenir au plus tôt une réduction du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F21051">supplément de loyer de solidarité (SLS)</a>, si je le paie.
Le père de mon enfant ou la personne avec qui <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R42442">je vis en couple</a> peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant, s'il est ou si elle est :
ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F583">agent public</a> (fonctionnaire ou contractuel)
ou <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/conge-paternite-accueil-enfant" target="_blank">travailleur indépendant, ou conjoint collaborateur, ou praticien ou auxiliaire médical</a>
S'il s'agit de mon 3<Exposant>e</Exposant> enfant et que je suis salariée, je peux demander le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a> (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).
Si je ne l'ai pas encore fait, je déclare à l'administration fiscale mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2633">changement de situation</a>
Si je suis salariée, je peux demander à mon employeur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1769">d'allaiter pendant mes heures de travail</a> (réduction du temps de travail journalier)
