Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Appartement
Maison
Choix de l'appartement
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2965">promesse de vente</a> si le logement est ancien ou dès le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2963">contrat de réservation</a> si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10798">diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente</a>
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2665">carnet d'entretien</a> de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2590">montant des charges de copropriété</a> et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2636">procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires</a> et la consultation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F282">d'acheter le logement que j'occupe</a> à l'organisme propriétaire.
Achat avec un prêt immobilier
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
Je me renseigne sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
Je signe <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
Soit, pour un logement existant, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2965">promesse de vente</a>
Signature du contrat de vente définitif
Je signe devant notaire :
Soit un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a> pour un logement déjà construit
Soit un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> pour un logement à construire
Assurances
Je me renseigne sur une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2023">assurance habitation</a>
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14128">déménagement</a>
Je m'informe sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas
Je peux demander le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès :
de mon entreprise
ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
si mon logement est ancien, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>
si je suis retraité du régime général, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt
Choix de la maison
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14226">documentation cadastrale</a>
Attention :
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un <a href="http://www.geofoncier.fr/" target="_blank">géomètre expert</a>.
Je m'informe sur les éventuelles <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2040">servitudes de passage</a> auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F282">demande d'achat de mon logement</a> à l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2484">cahier des charges et le règlement de lotissement</a>
Je m'informe sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1319">l'association syndicale de propriétaires</a> associée
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Achat avec un prêt immobilier
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">financer mon projet immobilier par un prêt immobilier</a>
Je me renseigne sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">les différents prêts immobiliers</a>
Je signe <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16123">l'offre de prêt</a>
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1673">renoncer à mon achat (sans frais)</a> si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1701">je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes</a> qui m'ont été versées
Contrat préalable à l'achat
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N23245">logement</a> (et à l'achat d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N312">terrain</a> si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2963">contrat de réservation (ou contrat préliminaire)</a>
Soit, pour un logement existant, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2965">promesse de vente</a>
Signature du contrat de vente définitif
Je signe devant le notaire :
Soit, pour un logement existant, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2962">contrat de vente définitif</a>
Soit, pour un logement à construire, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a>
Assurances
Je me renseigne sur une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2023">assurance habitation</a>
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2027">les dommages couverts par l'assurance de copropriété</a>
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10830">contrat d'assurance souscrit par le vendeur</a> m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14128">déménagement</a>
Je m'informe sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31341">le fonctionnement de la copropriété</a>, si tel est le cas
Je peux demander le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F31622">déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale</a>, dans les 6 mois qui suivent la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Aide ou prêt pour l'amélioration de l'habitat
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a>, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1616">prêt à l'amélioration de l'habitat</a>
si mon logement est ancien, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1328">aide de l'Anah</a>
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F19905">un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>, une prime énergie "<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35083">MaPrime rénov</a>", ou une prime "<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35755">coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle</a>"
si je suis retraité du régime général, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1613">une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement</a> afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1702">aide pour son insonorisation</a>
Crédit d'impôt
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F35083">prime de transition énergétique</a> pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F10752">dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées</a>
d'un crédit d'impôt pour des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34211">dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale</a>
Renégociation ou remboursement anticipé d'un prêt immobilier
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F146">renégocier</a> mon prêt
Je peux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1669">rembourser de manière anticipée</a> mon prêt
