Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.

L'Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.

L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.

Et à votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en pension de retraite.

À votre départ en retraite, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Périodes travaillées cotisées

Vos cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.

Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de votre pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.

Les taux de cotisations sont les suivants :

Taux de cotisation Agirc-Arrco

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de cotisations (salariale et patronale)

Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €

7,87 %

Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €

21,59 %

Les cotisations sont prises en charge à 60 % par votre employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2) et à 40 % par vous (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2).

Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :

(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)

En 2022, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :

Taux acquisition des points et salaire de référence

Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)

Taux de calcul des points

Salaire de référence

Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €

6,20 %

17,4316 €

Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €

17 %

  À savoir

La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.

 Exemple

Si votre rémunération annuelle est de 45 500 € en 2023, votre cotisation (salariale et patronale) en 2023 est la suivante :

Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :

Soit un total de 165 points retraite en 2023.

Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.

Service en ligne
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Points gratuits

Certaines périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.

Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :

  • Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
  • Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année

Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail

Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :

  • Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
  • Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
  • Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel

Cessation d'activité financée par l'employeur

Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.

C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
  • Salarié en congé de conversion
  • Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant

Rachat de points

Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :

  • Années d'études supérieures
  • Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4

Vous pouvez demander à bénéficier de votre retraite complémentaire à partir de 62 ans.

Il est conseillé de faire la demande 6 mois avant la date souhaitée de départ en retraite.

La demande s'effectue en ligne :

Service en ligne
Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Calcul du montant de la pension

Lors de votre demande de pension, votre nombre de points retraite acquis au cours de votre carrière est multiplié par la valeur de service du point.

La valeur de service du point Agirc-Arrco est fixée à 1,3498 €.

 Exemple

Un salarié ayant acquis 4 000 points peut percevoir 5 399,20 € par an.

La pension de retraite complémentaire est versée chaque mois.

Toutefois, si le nombre de points est compris entre 101 et 200, elle est versée annuellement.

S'il est inférieur ou égal à 100, la pension est versée en une seule fois.

La pension de retraite complémentaire fait l'objet d'une revalorisation annuelle au 1er novembre.

Vous pouvez faire une estimation du montant de votre pension de retraite complémentaire :

Service en ligne
Simulateur de calcul de la retraite complémentaire Agirc-Arrco

Service accessible avec France Connect

Accéder au service en ligne  

Fédération Agirc-Arrco

Abattement sur le nombre de points retraite

Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.

La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.

Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein, pour handicap, carrière longue, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.

Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein.

Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un coefficient de minoration, variable selon l'âge auquel vous demandez votre retraite.

Majoration du montant de la pension pour enfants

Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.

Cette majoration est définitive.

Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite.

Cette majoration est temporaire.

Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.

Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.

Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.

Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ

Le montant de votre pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.

Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.

Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG.

Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :

  • Votre retraite complémentaire est exonérée de CSG
  • Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
  • Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante

Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :

  • 10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
  • 20 % si vous la demandez 3 ans après
  • 30 % si vous la demandez 4 ans après

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion