Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses.
Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.
Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.
Vous avez 3 enfants (ou +)
Vous avez élevé 5 enfants (ou +)
Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur</span>.
Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N110">titre de séjour européen</a>
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.
Les réductions dépendent de la <span class="miseenevidence">composition</span> de votre famille.
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53330">SNCF</a>.
Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.
Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs
<span class="valeur">75 %</span> pour toute la famille
La carte familles nombreuses est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53327">RATP</a>, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.
Où s’adresser ?
Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...
Par téléphone
Service clientèle RATP : <span class="miseenevidence">3424</span> (service gratuit + prix d'un appel)
Objets trouvés sur le réseau RATP : <span class="miseenevidence">3246</span> (<span class="valeur">0,80 €</span> / min + prix d'un appel)
Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h
Par messagerie
Accès au <a href="http://www.ratp.fr/contact/client" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par courrier
RATP Service clientèle
TSA 81250
75564 PARIS Cedex 12
La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53330">SNCF</a>.
La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.
Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.
Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.
Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.
La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.
Attention :
Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.
Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.
La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span>. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.
En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.
Vos enfants doivent être <span class="miseenevidence">majeurs au moment de la demande de carte</span>.
Ils <span class="miseenevidence">ne doivent plus être à votre charge</span>.
Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :
Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N110">titre de séjour européen</a>
La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.
La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R53330">SNCF</a>.
Cette carte vous permet également de bénéficier de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau Ile-de-France.
La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.
Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.
Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.
Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.
Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.
Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.
Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.
Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos <span class="miseenevidence">cartes dématérialisées</span> en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.
Vous recevez la carte familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.
La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">6 ans</span>.
La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span> ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.
Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.
Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.
Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.
Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.
