Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Vol, cambriolage

Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)
  • Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfant
  • Vous devez être le véritable propriétaire du bien
  • Vous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)

Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.

Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...

Connaître les infractions voisines du vol

Certaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.

Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.

Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.

Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.

Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.

Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.

Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un chantage.

Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

  • Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)
  • Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))
  • Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...
  • Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours
  • Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade
  • Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)
  • Avec destruction avant ou pendant le vol
  • Avec tout ou partie du visage caché
  • Dans ou près d'un établissement scolaire
  • Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)
  • Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturel
  • Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...
  • Avec usage ou menace d'une arme
  • En bande organisée c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infraction
  • Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.

On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Vol simple

Le vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.

Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.

Vol aggravé

La peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.

Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.

La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.

 À noter

toute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.

Porter plainte

Vous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.

Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Attention :

en cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.

Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.

Demander la réparation du préjudice

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.

Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).

La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.

Demander la restitution de l'objet volé

Si l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 86.5 KB)  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Faire d'autres démarches

Si le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :

Si le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :

Si le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.

En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.

En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel