Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vérifié le 02/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous <span class="miseenevidence">allez acheter</span> ou vous <span class="miseenevidence">vendez</span> un <span class="miseenevidence">véhicule d'occasion</span> déjà <span class="miseenevidence">immatriculé en France</span> ? La personne qui le vend doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> remettre à l'acheteur un <span class="miseenevidence">certificat de situation administrative </span>(CSA) <span class="miseenevidence">avant la cession</span>. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Il s'agit d'un document anciennement appelé <span class="expression">certificat de non-gage</span>.
Ce document fait état de l'<span class="miseenevidence">existence ou non</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R54500">gage</a> sur le véhicule</span> ou d'une<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63525"> </a><span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R63525">opposition </a>au transfert de la carte grise</span>.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est <span class="miseenevidence">pas délivré</span> pour un véhicule à moteur <span class="miseenevidence">immatriculé à l'étranger</span>.
Oui. Ce document doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être remis <span class="miseenevidence">par le vendeur</span> à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant la cession</span>.
Le CSA<span class="miseenevidence"> indique</span> si le véhicule est <span class="miseenevidence">gagé</span> ou s'il fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> opposition</span>. L'acquéreur en est ainsi informé.
La <span class="miseenevidence">présence d'un gage n'empêche pas la vente</span> du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une <span class="miseenevidence">opposition</span>, la <span class="miseenevidence">vente </span>du véhicule <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> avoir lieu <span class="miseenevidence">tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>.
Le vendeur doit utiliser un <span class="miseenevidence">téléservice</span> :
Service en ligne Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Le CSA est disponible <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
soit <span class="miseenevidence">imprimer</span> le rapport et <span class="miseenevidence">le remettre</span> à l'acheteur,
soit <span class="miseenevidence">partager </span>le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé <span class="expression">Histovec</span>.
Le document doit être <span class="miseenevidence">daté de moins de 15 jours</span>.
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite <span class="miseenevidence">obtenir la levée</span> du gage ou de l'opposition.
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que <span class="miseenevidence">l'organisme financier</span> puisse <span class="miseenevidence">mettre fin au gage</span>.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des véhicules volés (FVV)</span>, l'opposition <span class="miseenevidence">ne peut pas être levée</span>.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levée de la part du <span class="miseenevidence">commissaire de justice</span>. Elle s'obtient en général en <span class="miseenevidence">réglant le montant</span> qu'il a réclamé.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.
