Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 01 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction d'impôt. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour financer ces travaux. En contrepartie, le loyer doit être abordable et les revenus de votre futur locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce dispositif est aussi appelé Contrat louer mieux.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

  À savoir

le logement doit avoir au moins 15 ans.

L'aide proposée par l'Anah varie selon le type de travaux :

Travaux ouvrant droit à une subvention de l'Anah

Types de travaux

Travaux concernés

Nom et montant de l'aide

Travaux lourds

Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé dont le degré de dégradation a été constaté par un diagnostic ou ou un arrêté d'insalubrité ou de péril

Habiter serein

35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 350 € par m² et de 28 000 € par logement

Travaux d'amélioration

Mise en sécurité et de salubrité du logement

Par exemple, traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds, notamment sécurité liée au saturnisme.

Habiter sain

35 % du montant des travaux HT, dans la limite de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée

Par exemple, installation d'une douche de plain-pied ou d'une rampe d'accès

Habiter facile

Maximum de 262,5 € par m² et de 21 000 € par logement

Rénovation du logement

Par exemple, rénovation du réseau d'eau, d'électricité ou de gaz

Habiter sain

25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et de 15 000 € par logement

Amélioration de la performance énergétique du logement

Par exemple, Isolation des murs, des combles ou des fenêtres

Habiter mieux sérénité

25 % du montant des travaux HT, dans la limite de 187,5 € par m² et 15 000 € par logement

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah.

L'Anah vous verse ensuite la totalité de l'aide aux travaux.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir 2 choses :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une fois). En effet, il existe 3 types de convention avec travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Montant du loyer que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, sauf pour certaines conventions à loyer intermédiaire
  • Possibilité d'obtenir ou non certaines primes (aide financière versée en une fois)

La situation dépend de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    17,62 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,32 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,59 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %.

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 00 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    13,09 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,48 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,38 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %.

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,16 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,36 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %.

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      Prime Habiter mieux

      1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention avec travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum pour un bail signé en 2021

      10,73 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    9,17 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,84 € par m2 de surface habitable fiscale

    6,09 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 15 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions avec travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention avec travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum pour un bail signé en 2021

    9,17 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,28 € par m2 de surface habitable fiscale

    5,65 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale pour au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    Prime Habiter mieux

    1 500 € si les travaux réalisés permettent de faire baisser la consommation énergétique du logement de 35 %

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (9 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Le logement doit être décent, notamment en matière de performance énergétique.

  • Le logement doit être décent, mais le respect du critère de performance énergétique n'est pas exigé.

En plus de l'obtention des aides financières aux travaux, signer une convention avec l'Anah vous permet d'obtenir les choses suivantes :

  • Réduction annuelle des impôts à payer sur les loyers que vous percevez
  • Selon le type de convention que vous signez avec l'Anah, certaines primes (aides financières versées une seule fois). En effet, il existe 3 types de convention sans travaux. Les conventions à loyer intermédiaire, les conventions à loyer social et les conventions à loyer très social, qui vont du montant de loyer le plus élevé au montant de loyer le plus faible.

Ces 3 types de convention se différencient notamment par les points suivants :

  • Loyer maximum que vous pouvez demander au locataire
  • Réduction d'impôts annuelle sur vos revenus fonciers (loyers) qui vous est accordée, dans la plupart des cas

Ces caractéristiques dépendent de la zone où est situé le logement.

Pour connaître la zone de votre logement, un simulateur est disponible :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A bis

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    Convention à loyer intermédiaire

    Convention à loyer

    social

    Convention à loyer

    très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    17,62 € par m2 de surface habitable fiscale

    12,32 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,59 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone A

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    13,09 € par m2 de surface habitable fiscale

    9,48 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,38 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 30 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 70 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      10,55 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,16 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,36 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
    • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B1 - Dom

      Caractéristiques

      Convention sans travaux

      À loyer intermédiaire

      À loyer social

      À loyer très social

      Loyer maximum

      (bail signé en 2021)

      10,73 € par m2 de surface habitable fiscale

      8,13 € par m2 de surface habitable fiscale

      6,33 € par m2 de surface habitable fiscale

      Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

      - Déduction fiscale de 30 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      - Déduction fiscale de 70 %

      - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

      Prime d'intermédiation

      Non

      1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

      Prime de réservation

      Non

      Non

      De 2 000 € à 4 000 € si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

      La surface habitable est égale au total de :

      • la surface habitable 
      • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone B2

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    9,17 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,84 € par m2 de surface habitable fiscale

    6,09 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    - Déduction fiscale de 15 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    - Déduction fiscale de 50 %

    - Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, cette déduction est de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.
  • Caractéristiques des conventions sans travaux en zone C

    Caractéristiques

    Convention sans travaux

    À loyer intermédiaire

    À loyer social

    À loyer très social

    Loyer maximum

    (bail signé en 2021)

    9,17 € par m2 de surface habitable fiscale

    7,28 € par m2 de surface habitable fiscale

    5,65 € par m2 de surface habitable fiscale

    Réduction d'impôts annuelle sur les revenus fonciers (loyers)

    Non

    Si vous optez pour l'intermédiation locative sociale, déduction fiscale de 85 %

    Prime d'intermédiation

    Non

    1 000 € jusqu'au 31 décembre 2022, si vous optez pour l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans

    Prime de réservation

    Non

    Non

    De 2 000 € à 4 000  €si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (droit de réservation du préfet)

    La surface habitable est égale au total de :

    • la surface habitable 
    • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m2.

Durant toute la convention (6 ans), vous devez respecter plusieurs obligations.

Mise en location

Le logement doit être loué vide.

Le logement doit être à usage d'habitation uniquement, c'est-à-dire qu'il doit être la résidence principale du locataire.

  À savoir

à la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec le même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et des ressources du locataire).

Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement durant la convention, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification de son congé (préavis).

Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières.

Choix du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant) des membres de votre foyer fiscal.

Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum (lors de la signature du bail).

Montant du Loyer

Le loyer ne doit pas dépasser pas un montant maximum.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (Louer mieux)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez fournir à l'Anah la convention (cerfa n°12807) signée et datée.

      Après la signature du bail, vous devez lui fournir les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

    • Avant la signature du bail (ou sa prise d'effet), vous devez envoyer à l'Anah la convention (cerfa n°12808) datée et signée.

      Après la signature du bail, vous devez lui envoyer les documents suivants :

      Une fois la convention signée avec l'Anah, vous devez l'annexer au bail.

        À savoir

      vous pouvez signer la convention avec l'Anah avant de signer le bail avec le locataire, mais l'emménagement du locataire dans le logement doit alors intervenir le plus rapidement possible.

      Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Agence nationale de l'habitat (Anah)

  À savoir

en tant que propriétaire bailleur vous pouvez bénéficier de la prime énergie appelée "Ma prime rénov'", pour certains travaux.

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Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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