Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Jeune européen
Autre cas
Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.
Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
Prestations dues
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.
Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.
Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.
Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 307,50 € et 369,00 €.
Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.
Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).
Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.
Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Être âgé de 18 à 30 ans
Être de nationalité étrangère hors Union européenne
Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles
Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.
L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.
Formulaire Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil
Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
Horaires de travail
Conditions de rétribution
Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjourjeune au pair.
Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :
La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.
La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.
Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine
Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.
Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).
Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.
Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :
Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €
La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.
Formulaire Déclaration d'embauche d'un emploi familial
S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.
Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.
En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.
Décret pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
