Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un salarié du secteur privé  > Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Fiche pratique

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous touchez une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, le cumul emploi-retraite vous permet de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec vos pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon votre situation. La reprise ou la poursuite d'une activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Tout retraité de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre ou poursuivre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

Pour obtenir votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :

  • Activités donnant lieu à affiliation auprès d'un régime de retraite étranger
  • Activités bénévoles (non rémunérées et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime de base obligatoire)
  • Activités relevant d'un régime de retraite qui prévoit qu'elles peuvent être poursuivies

De plus, les activités suivantes peuvent aussi être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :

  • Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut procuré par cette activité au cours de l'année précédant votre départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de départ en retraite (soit 569,76 € pour un départ en retraite en 2023).

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de départ en retraite (soit 569,76 € pour un départ en retraite en 2023).

    Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :

    • Recherche scientifique
    • Publication de livres
    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
    • Conférences données dans le domaine littéraire ou scientifique

  • Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 747,20 €).

    Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.

  • Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...).

    Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :

    • Les consultations doivent être discontinues
    • Leur durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite

  • Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle à une activité juridictionnelle et assimilée.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, magistrat à titre temporaire)
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties

  • Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives.

    La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.

    Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.

  • Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

  • Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.

  • Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité lors de votre départ en retraite.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Mannequin
    • Artiste du spectacle
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.

Vous pouvez cumuler en totalité vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales
  • Vous avez obtenu votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein

Conditions de cumul

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.

Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.

Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.

 Exemple

Si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er mai (1er jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite).

Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.

La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser l'un des 2 montants suivants :

  • Soit 160 % du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année (2 734,85 € brut par mois)
  • Soit la moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite

C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.

  À savoir

Au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.

 Exemple

Vous recevez une pension de retraite de base du régime général de 1 500 € brut et une pension de retraite complémentaire de 900 € brut. Votre salaire d'activité est de 700 € brut, soit  3 100 € brut au total.

Le plafond autorisé est :

La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = 700 € + 1 500 € + 900 € - 2 734,85 € = 365,15 €

Ainsi le montant de votre retraite de base sera diminué de 365,15 €, soit 1 134,85 € brut par mois.

Démarche

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.

Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite

Accéder au modèle de document  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivantes :

  • Nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou non salariée donnant lieu à affiliation au régime général
  • Date de début de l'activité
  • Montant et nature des revenus professionnels et régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié du fait de cette activité
  • Bulletin de salaire, ou si vous avez repris une activité non salariée, tout document justificatif de vos revenus correspondant au mois de reprise d'activité
  • Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension

  • Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

    Toutefois, si vous bénéficiez d'une retraite progressive, les cotisations retraite versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.

  • Les cotisations retraite versées dans le cadre de votre reprise d'activité permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à une caisse de retraite autre que celle qui vous verse déjà une pension.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel