Vous souhaitez vous marier à Divion
Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables
- peuvent être Français ou étrangers
- ne doivent pas être mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
- les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
- les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Pour plus d’informations sur le PACS
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629
- Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
- Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
- Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
- Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
- Certificat de coutume
- Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
- Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Démarches en ligne
Question-réponse
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
Vérifié le 07 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À partir d'un certain âge, tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel et, si vous êtes fonctionnaire, selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Nous vous présentons les informations à connaître.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
- Cas général
- Personnel actif de la police nationale
- Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- Contrôleur aérien
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 :
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour l'un de ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 57 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : v
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 57 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 57 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 57 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 57 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 57 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 57
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels reports de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 57
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 59 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 59 ans ?
Vous n'avez aucune possibilité de report de la limite d'âge.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Si vous occupez un emploi de catégorie sédentaire, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Ainsi, s'il vous manque plus de 10 trimestres pour bénéficier d'une retraite au taux maximum, vous pouvez continuer à travailler jusqu'à 69 ans et 6 mois au maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 62 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 62 ans ?
Cas n° 1 : vous avez des enfants
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 62 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
- Vous êtes parent d'un ou plusieurs enfants morts pour la France (ou avez élevé et entretenu un enfant mort pour la France et durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un de ses parents) : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant décédé
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 62 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 62 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
Cas n° 2 : votre carrière est incomplète
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 62 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 62
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Cas n° 3 : vous souhaitez travailler jusqu'à 67 ans
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans si vous êtes apte à continuer à travailler.
Cette possibilité vous est accordée après les éventuels report de limite d'âge dont vous pouvez bénéficiez au titre de vos enfants et pour carrière incomplète.
Lorsque vous demandez à travailler jusqu'à 67 ans, vous ne pouvez pas bénéficier pendant cette période de poursuite d'activité d'un congé de longue maladie ou de longue durée, d'un temps partiel thérapeutique ou d'un reclassement pour inaptitude physique.
Si votre état de santé nécessite un tel congé, vous êtes automatiquement mis à la retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 62
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre limite d'âge.
L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
Quel est l'âge limite d'activité ?
Vous devez cesser votre activité et demander votre retraite au plus tard à 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Dans certaines situations, vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Ces situations sont les suivantes :
-
Si vous avez des enfants, vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans dans les cas suivants :
- Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans : vous pouvez travailler 1 année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total
- Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans : vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle pendant 1 année
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler.
À savoir
Si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans et si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans, vous pouvez cumuler les reports de la limite d'âge accordés dans ces 2 cas si au moins l'un de vos enfants à charge à 67 ans est atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire.Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ces motifs.
-
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si, malgré une éventuelle poursuite d'activité accordée au titre de vos enfants, vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
Nombre trimestres d'assurance retraite exigé pour une retraite à taux plein Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum.
Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler et sous réserve des nécessités de service
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration 6 mois au moins avant votre 67
e anniversaire. Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondants.
L'administration n'est pas obligée de vous accorder l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Elle doit vous répondre au moins 3 mois avant votre 67
e anniversaire.L'absence de réponse pendant plus de 3 mois sur votre demande vaut décision implicite d'acceptation à condition que vous soyez apte physiquement.
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Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5
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Article 2
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
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Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire
Infos pratiques
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1 rue Louis Pasteur 62460 Divion