Vous souhaitez vous marier à Divion

Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.

Conditions liés à l’état civil

Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.

La domiciliation

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).

Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.

Dossier

Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.

Publication

La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.

Vous souhaitez un acte de mariage

Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne

  • doivent être majeurs
  • doivent être juridiquement capables
  • peuvent être Français ou étrangers
  • ne doivent pas être mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Le lieu d’enregistrement du PACS

  • les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
  • les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pour plus d’informations sur le PACS

Pièces à fournir

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)

Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34629

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire cerfa n°15428*01

(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42186)

  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

  • Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
  • Certificat de coutume
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil

Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union

Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Orientation au collège

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La scolarité au collège comprend 2 cycles d'enseignement (la fin du cycle 3 et le cycle 4). À la fin de chaque année scolaire, le conseil de classe prend des décisions d'orientation. L'élève passe alors en classe supérieure. Il peut aussi exceptionnellement redoubler.

La classe de 6e est la dernière du cycle de consolidation. L'élève va découvrir de nouvelles matières et une nouvelle organisation de son travail.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen.

Par ailleurs, l'élève fait le choix de la 2e langue étrangère ou régionale qui débutera en 5e.

La classe de 5e est la 1re du cycle des approfondissements. L'élève va élargir ses connaissances et ses compétences. Il va également débuter l'apprentissage d'une 2e langue, étrangère ou régionale.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen.

Pendant la classe de 4e, l'élève va poursuivre l'approfondissement et l'élargissement de ses connaissances et de ses compétences.

2e trimestre : vœux d'orientation

Au 2e trimestre, vous demandez le passage en classe supérieure de votre enfant ou son redoublement.

Le conseil de classe y répond de façon provisoire.

Si la réponse ne vous satisfait pas, un dialogue s'engage entre vous et le professeur principal.

3e trimestre : décision d'orientation

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation.

Le conseil de classe y répond en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Le redoublement doit être exceptionnel. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

Un redoublement doit être accompagné de mesures pédagogiques spécifiques pour l'élève (mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative par exemple).

  À savoir

un élève peut redoubler une seule fois durant sa scolarité, avant la fin du collège. Exceptionnellement, une 2nde décision de redoublement peut être prise après l'accord préalable du Dasen.

La classe de 3e marque la fin du cycle des approfondissements. Votre enfant y précise son projet personnel d'étude.

Il participe, avec vous, à un entretien personnalisé d'orientation, mené par le professeur principal de la classe. Cela lui permet de fixer les étapes et les démarches nécessaires pour préparer son orientation.

1- Vœux provisoires d'orientation au 2e trimestre

Vous indiquez vos vœux provisoires d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous choisissez l'une des 3 voies d'orientation suivantes :

  • 2nde générale et technologique
  • 2nde professionnelle
  • 1re année de CAP

Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Orientation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect.

Service en ligne
Faire ses vœux d'orientation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Le conseil de classe formule à son tour des propositions provisoires d'orientation.

Si vous êtes en désaccord avec les propositions, un dialogue s'engage entre vous et l'équipe éducative.

2- Vœux définitifs d'orientation et d'affectation au 3e trimestre

Au 3e trimestre , vous formulez des vœux définitifs d'orientation sur une fiche dialogue remise par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Orientation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect.

Service en ligne
Faire ses vœux d'orientation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Avant le conseil de classe, vous devez aussi faire vos vœux d'affectation. Il s'agit de préciser vos choix de formations et d'établissements. Pour cela, vous complétez le dossier de demande d'affectation transmis par le collège. Vous pouvez également effectuer cette démarche en ligne en utilisant le téléservice Affectation. Vous pouvez vous y connecter à partir du portail EduConnect.

Service en ligne
Faire ses vœux d'affectation en 3ème

Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect pour vous connecter.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

3- Décision d'orientation et d'affectation

Le conseil de classe répond à vos vœux définitifs d'orientation en prenant en compte le bilan de votre enfant. Deux types de décisions peuvent être prises :

  • Le conseil est en accord avec votre demande. La proposition vous est alors notifiée.
  • Le conseil est en désaccord avec votre demande. Un entretien avec le chef d'établissement vous est alors proposé. Si cet entretien ne permet pas d'obtenir un accord, le chef d'établissement vous notifie sa décision en y indiquant les motifs. Vous avez 3 jours ouvrables pour faire appel de cette décision devant une commission d'appel.

La commission d'appel est présidée par le Dasen et comprend des chefs d'établissement, des enseignants, des parents d'élèves et des personnels d'éducation et d'orientation.

Vous et votre enfant pouvez demander à être entendus par la commission.

La décision prise par la commission d'appel vaut décision d'orientation définitive.

Lorsque vos vœux d'orientation ne sont pas pas acceptés, vous pouvez obtenir le maintien de votre enfant dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.

La décision d'affectation est prise par le Dasen. Elle tient notamment compte de la décision d'orientation prise par le conseil de classe et du nombre de places disponibles dans les établissements.

Pour prendre sa décision, le Dasen s'appuie sur l'application nationale Affelnet-Lycée.

La procédure prend fin à la fin du mois de juin. Les résultats de l'affectation sont alors diffusés sur le site internet de votre académie.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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