Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.
À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :
<span class="miseenevidence">Informer</span> : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
<span class="miseenevidence">Conseiller</span> : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
<span class="miseenevidence">Concilier</span> : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
<span class="miseenevidence">Contrôler</span> : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)
L'inspection du travail a également un pouvoir de <span class="miseenevidence">décision</span>. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.
L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :
Demande d'autorisation d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> ou d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2406">licenciement d'un salarié protégé</a>
Demande de dérogation aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N458">durées maximales de travail</a>
Mise en place d'un dispositif d'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F74">horaires individualisés</a> en l'absence de représentant du personnel
Demande de dérogation à la réglementation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2344">travail des jeunes</a>
Transmission du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1905">règlement intérieur de l'entreprise</a>
Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Si il considère que les conditions d'exercice de son mandat ne sont pas respectées
Non respect par l'employeur de la réglementation en matière de conditions et de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N458">durée de travail</a>, de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2210">santé et de sécurité du personnel</a> par exemple
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=N31146">Harcèlement</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1642">discrimination</a> au sein de l'entreprise
Non respect de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F160">l'interdiction de fumer</a> dans les locaux de l'entreprise
Manquements à certaines règles encadrant les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F16734">stages des étudiants en milieu professionnel</a>
Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.
L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige <span class="miseenevidence">collectif</span> au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).
Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils <span class="miseenevidence">n'interviennent pas</span> dans les <span class="miseenevidence">litiges individuels</span>.
Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.
Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.
Dans ces situations, il faut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.
L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.
Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :
