Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Achat à distance : information du consommateur avant la commande
Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Le professionnel qui propose un bien ou un service sur internet, par correspondance, téléachat ou téléphone doit vous communiquer certaines informations. Il doit vous les fournir de manière claire et compréhensible ou les mettre à votre disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone, il doit indiquer, au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.
Un vendeur professionnel doit vous livrer certaines informations avant l'achat. Ces informations apparaissent généralement dans les conditions générales de vente (CGV).
Vous devez pouvoir y accéder directement avant la conclusion du contrat (sans passer par un lien hypertexte). Vous devez pouvoir également les conserver et les reproduire (par exemple, les enregistrer et les imprimer).
Tant qu'elle est accessible en ligne au consommateur, une offre engage le vendeur à la distribuer. Le vendeur est responsable de ce qu'il annonce et diffuse.
Le professionnel est chargé de prouver l'exécution des obligations d'information précontractuelle.
À savoir
d'autres informations complémentaires spécifiques à certains secteurs peuvent s'ajouter à ces dispositions.
Le vendeur de biens ou le prestataire de services doit vous communiquer ou mettre à votre disposition les informations suivantes :
Nom ou dénomination sociale
Statut et forme juridique de son entreprise
Coordonnées postales (adresse de l'établissement ou, si elle est différente, celle du siège social)
Numéros de téléphone et télécopie
Adresse électronique
Informations sur ses activités
Adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit, adresse du siège commercial de ce professionnel et celle à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
Coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base
Si elle existe, adhésion à un code professionnel de bonne conduite et conditions pour en obtenir une copie
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, s'il y est inscrit
Identité et coordonnées de l'hébergeur
Si son activité est soumise à autorisation, coordonnées de l'autorité qui l'a délivrée
S'il est assujetti à la TVA et identifié, numéro individuel d'identification
S'il est membre d'une profession réglementée, titre professionnel, pays européen dans lequel il l'a obtenu et nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
L'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite pour son activité, coordonnées de l'assureur ou du garant et couverture géographique du contrat ou de l'engagement
À votre demande, le prestataire de services doit par ailleurs pouvoir vous fournir certaines données complémentaires comme des informations sur ses activités pluridisciplinaires, ses partenaires et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt. Il doit pouvoir également vous fournir, pour les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans le pays européen dans lequel il est établi et aux moyens d'y accéder.
À noter
en cas de démarchage par téléphone, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel. Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.
Le professionnel doit vous informer sur les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation de service qu'il vous propose.
Le produit ou le service doit être décrit de manière aussi précise que possible qualitativement et quantitativement (fiche technique ou descriptive, exemple : fiche produit en matière d'étiquetage énergétique).
Le professionnel doit vous donner ces informations de manière lisible et compréhensible par écrit ou de manière télévisuelle par exemple, en fonction du support de communication à distance utilisé.
Les photographies, qui présentent le produit à vendre, ne peuvent pas être données à titre indicatif.
Le vendeur doit vous livrer un bien conforme à l'offre du contrat.
Le vendeur d'un produit ou le prestataire d'un service doit vous informer du prix et de ses composantes (exemple : indication du montant de l'éco-participation pour les meubles).
Le prix doit être donné en euros TTC et doit comprendre les redevances applicables (exemple : le prix d'un ordinateur doit être indiqué X € TTC dont X € d'éco-participation).
Le prix doit vous être indiqué de façon précise avant la conclusion du contrat, par tout moyen faisant preuve (fiche produit ou devis par courriel par exemple).
Les frais d'envoi ou de livraison et de mise en service des produits doivent être inclus dans le prix de vente, sauf si leur montant est indiqué en supplément ou si le prestataire est choisi par vos soins. Si ces prestations sont payantes, vous devez être informé de leur montant avant la conclusion du contrat.
À savoir
si le professionnel ne peut pas vous donner à l'avance un prix exact, il doit vous fournir des éléments de calcul du prix (cours ou indice officiels, prix unitaire ou prix de base). En l'absence de votre consentement pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat, vous êtes en droit d'en demander le remboursement.
Le vendeur doit vous préciser dans son offre les informations suivantes :
Conditions de livraison et d'exécution du contrat et, si le contrat ne peut pas être immédiatement exécuté, la date ou le délai auquel il s'engage à vous livrer le bien ou à vous fournir le service. Sans indication, le professionnel livre ou exécute la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat
Conditions de paiement du bien ou de la prestation
Conditions prévues pour le traitement des réclamations
Durée du contrat (et si nécessaire sa durée minimale)
Existence éventuelle d'une caution ou d'autres garanties financières que vous devrez payer ou fournir et leurs conditions
Frais de renvoi du bien que vous devrez éventuellement payer en cas de rétractation, si le renvoi n'est pas possible par courrier
Frais dus si vous vous rétractez d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation
À savoir
faites attention à la rétraction d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité ou d'abonnement à un réseau de chauffage urbain. Si vous vous rétractez alors que l'exécution du contrat a commencé à votre demande expresse avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer des frais proportionnels au service fourni.
Le vendeur doit aussi vous fournir si nécessaire des informations suivantes :
Compatibilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels (restrictions et incompatibilités techniques)
Fonctionnalités du contenu numérique utilisé (notamment les possibilités de reproduction ou les mesures de protection techniques)
Coût d'utilisation de la technique de communication à distance utilisée si ce coût n'est pas calculé sur le tarif de base
Vous devez être informé de la date limite de résiliation (au moyen d'un encadré apparent) et des conditions de résiliation du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction c'est-à-dire renouvelé automatiquement sans action de votre part.
L'information doit être faite par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date d'échéance.
Vous devez également être informé des modes de règlement des litiges (notamment la législation applicable et la juridiction compétente, la possibilité de recourir à une procédure de médiation).
Lorsque la technique utilisée impose des limites d'espace (téléphones portables) ou de temps (spot téléachat) pour la présentation des informations, le professionnel doit fournir au moins les éléments suivants :
Caractéristiques essentielles des biens et des services
Prix
Identité
Durée du contrat
Droit de rétractation
Ces informations doivent être fournies par le professionnel avant la conclusion du contrat.
Le professionnel transmet les autres informations prévues par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
