Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2773">rente viagère</a> et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2773">rente viagère</a>, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R54537">PER</a>.
Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.
Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de <span class="valeur">15 €</span>.
Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2773">rente viagère</a> différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2773">rente viagère</a> qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F14043">jusqu'à l'âge de la retraite</a>. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à <span class="valeur">2 000 €</span>
À noter
le déblocage anticipé pour épargne de moins de <span class="valeur">2 000 €</span> concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :
Justificatif d'identité
Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R2773">rente viagère</a>.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
si le montant de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">100 €</span> par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>,
ou <span class="valeur">4 114 €</span> si ce montant est plus élevé.
Exemple
Vous déclarez <span class="valeur">30 000 €</span> de revenus imposables et <span class="valeur">1 200 €</span> de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">28 800 €</span>.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.
Si vous optez pour une sortie à <span class="valeur">80 %</span> en rente et à <span class="valeur">20 %</span> en capital, la rente est imposée selon <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.
Le capital est imposé suivant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
Le capital est imposé suivant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Capital versé en une fois
Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable
