Pour se marier, il faut être âgé de 18 ans au moins.
Conditions liés à l’état civil
Vous devez être célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) et ne plus être engagé dans les liens du mariage (ni au regard de la loi française, ni au regard d‘une loi étrangère). Par contre chaque futur époux peut être engagé par un PACS, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le PACS sera dissout par le mariage.
La domiciliation
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via le père et/ou la mère).Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, cette résidence doit se manifester par une habitation continue pendant le mois qui précède la date de l’affichage de la publication des bans. Cette résidence doit être ni interrompue ni intermittente. Le mariage peut également être célébré dans la commune où un père ou une mère d’un des futurs époux a son domicile (art. 74 C – Civ).
Celles-ci seront fixées avec le service état-civil.
Dossier
Un dossier vous sera remis qu’il vous faudra compléter et y joindre les pièces demandées. Il devra être déposé au plus tôt 2 mois avant le mariage et 15 jours minimum avant la cérémonie en cas de domicile des deux futurs époux sur la commune.
Publication
La mairie procède à la publication des bans sur le lieu de domicile et/ou de résidence de chacun des époux.Cette publication a pour but de porter le projet de mariage à la connaissance du public pour permettre notamment aux personnes concernées de révéler les cas d’empêchement ou d’exercer leur opposition. La publication est affichée à la mairie de chaque lieu de naissance des futurs mariés pendant 10 jours consécutifs.
Vous souhaitez un acte de mariage
Merci d’en faire la demande auprès du service état civil ou par le biais de ce formulaire : Demande d’acte en ligne
doivent être majeurs
doivent être juridiquement capables
peuvent être Français ou étrangers
ne doivent pas être mariés ou pacsés
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Le lieu d’enregistrement du PACS
les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser à leur commune de domicile
les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…)
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance
Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires
Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger
Acte de naissance de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois
Certificat de coutume
Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Elle doit être demandée au Service Central de l’état civil – répertoire civil
Pour les partenaire veuf(ve) ou divorcé(e)
Livret de famille correspondant à l’ancienne union
Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l’agent consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies et transmet l’information aux services de l’état civil.
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un parent (<span class="expression">parent débiteur</span>) ne verse pas à l'autre parent (<span class="expression">parent créancier</span>) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le <span class="expression">parent créancier</span> doit en faire la demande. Il peut alors recevoir <span class="expression">l'allocation de soutien familial (ASF)</span>, sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (<span class="expression">intermédiation</span>).
Seul
En couple
Les conditions à remplir varient selon que le <span class="expression">parent créancier</span> a ou non un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R1056">titre exécutoire</a> fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R17851">acte authentique</a>, <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/web/guest/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">titre exécutoire de la Caf ou CMSA</a>)
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du <span class="expression">parent créancier</span> auprès de la Caf ou la MSA.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Les enfants (ou l'enfant) soient considérés par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a> comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span>
Le <span class="expression">parent débiteur</span> ne participe plus à l'entretien des enfants (ou de l'enfant) depuis au moins 1 mois
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F815">L'allocation de soutien familial (ASF)</a> est versée au <span class="expression">parent créancier</span> pendant 4 mois. Après ce délai, l'ASF continue à lui être versée s'il prouve avoir engagé une action auprès du juge aux affaires familiales pour obtenir la fixation de la pension alimentaire.
Après fixation de la pension alimentaire, si la pension alimentaire est impayée, la Caf ou la MSA se charge de récupérer les sommes dues au <span class="expression">parent créancier</span>.
Cas général
MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Après une phase amiable auprès du <span class="expression">parent débiteur</span>, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a> engage la procédure de recouvrement (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au <span class="expression">parent créancier</span>, en déduisant de cette somme le montant de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F815">l'ASF</a> versée.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le <span class="expression">parent créancier</span> a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F1728">pension alimentaire</a>
Le <span class="expression">parent débiteur </span>ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme <a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">étant à la charge</a> du <span class="expression">parent créancier</span> par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a>
Le <span class="expression">parent créancier</span> a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
la Caf ou la MSA peut réclamer au <span class="expression">parent débiteur</span> les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du <span class="expression">parent créancier</span>.
Cas général
MSA
Le <span class="expression">parent créancier</span> doit envoyer le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Avec l'accord écrit du <span class="expression">parent créancier</span>, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=R24583">MSA</a> entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/?xml=F998">paiement direct</a>, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au <span class="expression">parent créancier</span> les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du <span class="expression">parent débiteur</span>.
À tout moment, le <span class="expression">parent créancier</span> peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
la Caf ou la MSA recontacte le <span class="expression">parent créancier</span> après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit <span class="miseenevidence">seul</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>.
