Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, l'employeur peut modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel, sous conditions.

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.

Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié doit accepter la demande de modification des horaires par l'employeur.

Toutefois, le salarié peut refuser cette modification s'il indique à son employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

  • Soit des obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
  • Soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur)
  • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
  • Soit une activité professionnelle non salariée

L'employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance.

Ce délai est d'au moins 3 jours ouvrés.

Ce délai de prévenance peut être fixé par la convention collective ou par un accord d'entreprise.

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

Le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Infos pratiques

Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion