Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO<Exposant>2</Exposant> et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

La réduction du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F35950">malus au poids</a> concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>, y compris une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1260">famille d'accueil</a>.

Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France :

Famille de 3 enfants à charge ou plus
Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France.
Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France

À noter

la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

La réduction du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F35947">malus CO2</a> est de 20 g/km par enfant ou d'1 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R51178">ch</a> par enfant.

La réduction du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F35950">malus au poids</a> est de 200 kg par enfant.

Exemple

Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation en France).

Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Simulateur
Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le malus CO<Exposant>2</Exposant> et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.

Vous devez ensuite demander le remboursement.

La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation.

Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2</a>, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
- Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R62140">Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids</a>, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R1046">foyer</a>, document(s) délivré(s) par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
- Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

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