Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :

  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.
  • L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).

Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.

  À savoir

la prime à la naissance est versée sous condition de ressources.

Les parents peuvent aussi percevoir l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.

Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

L'allocation forfaitaire est de 2 163 € ou 1 082 €, selon les revenus des parents.

 À noter

si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez transmettre ce document à la caisse.

Infos pratiques

Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion