Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

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Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

• Auto-école : réglementation 

  Ministère chargé de l'économie

• Comment choisir son auto-école ? 

  Institut national de la consommation (INC)

Textes de référence

• Code de la route : articles R213-1 à R213-6

  Réglementation des auto-écoles

• Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules

Questions ? Réponses !

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

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