Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée
Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Votre permis probatoire dure 3 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3e année probatoire	+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 4 points (= 12 points)

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
Date	En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2e année probatoire	+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".

Outil de recherche
Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous

La formation dure 1 jour (7 heures).

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date	Nombre de points
Obtention du permis	= 6 points
Fin de la 1re année probatoire	+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois	-

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.

Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).

À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

À savoir

des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".