Un débit de boissons est un établissement qui vend des boissons alcoolisées. Si c’est un café, un pub ou un bar, il s’agit de son activité principale. Si c’est un restaurant ou une discothèque, il s’agit d’une activité accessoire. Les boissons peuvent être consommées sur place ou à emporter. Dans tous les cas, l’établissement doit être titulaire d’une licence.

Plus d’infos et démarches sur :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22379

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/obtenir-licence-debit-boissons

Démarches en ligne

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/licences-debits-boissons/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

Infos pratiques

Les débits de boissons temporaires (foires, fêtes publiques, etc.) ne sont pas soumis à licence, ils doivent faire une déclaration.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion